Arrêté du 18 mars 2024

• Date du texte: 18 mars 2024
• Articles: 4

Article 1

La direction des achats de l'Etat comprend notamment une sous-direction de la politique et des stratégies d'achat et une sous-direction de la modernisation des achats.

Article 2

La sous-direction de la politique et des stratégies d'achat contribue à la définition de la politique et des stratégies des achats de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans le respect de leur autonomie, et à leur mise en œuvre.

Elle pilote et met en œuvre des stratégies interministérielles d'achat en application des orientations gouvernementales, notamment en matière de planification écologique et de soutien économique. Elle consolide la programmation des achats de l'Etat et favorise les actions de mutualisation de marchés entre entités de l'Etat et entre ces entités et les établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.

Elle assure la passation et le suivi d'exécution de marchés interministériels dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles, ou les confie, par mandat, à d'autres acteurs de la sphère de l'Etat ou à des centrales d'achat public. Ces marchés peuvent être ouverts aux établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.

Elle assure un rôle de conseil auprès de ses interlocuteurs en matière d'achats.

Elle assure la relation clients, le suivi et le pilotage des risques fournisseurs pour les fournisseurs stratégiques de l'Etat, et notamment l'Union des groupements d'achats publics.

Elle assure le secrétariat et pilote les travaux des comités des achats créés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

Article 3

La sous-direction de la modernisation des achats prépare et impulse la politique de modernisation de la fonction achat de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés, et accompagne sa mise en œuvre en conduisant des actions sur la gouvernance, l'organisation et les processus d'achat.

Elle prépare, met en œuvre et pilote les orientations stratégiques des achats de l'Etat en matière d'achats responsables sur le plan environnemental et social ; elle accompagne leur déclinaison opérationnelle auprès des entités précédemment mentionnées. Elle prépare le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l'Etat.

Elle assure le développement du système d'information des achats de l'Etat permettant la simplification, la rationalisation et la dématérialisation de la fonction achat, ainsi que son interopérabilité avec les systèmes d'information des établissements publics de l'Etat et organismes précédemment mentionnés.

Elle prépare, met en œuvre et pilote les orientations stratégiques pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux achats de l'Etat et faire des achats de l'Etat un vecteur de diffusion de l'innovation.

Elle assure la professionnalisation des acteurs de la fonction d'achat par la formation. Elle propose et conduit des actions de renforcement de l'attractivité de la filière professionnelle d'achats de l'Etat.

Elle assure l'animation du réseau des plates-formes régionales des achats de l'Etat.

Elle conduit des actions de sensibilisation sur la déontologie dans le processus d'achat.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.