Décret n°2024-267 du 26 mars 2024

• Numéro: 2024-267
• Date du texte: 26 mars 2024
• Articles: 5

Article 1

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, agissant sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur, peuvent exercer le droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes. Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.

Article 2

La demande formulée par l'administration comporte les précisions suivantes :

1° La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ;

2° La ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants :

a) Nature de la transaction ou du flux ;

b) Situation géographique ;

c) Seuil, pouvant être exprimé en quantité, en nombre, en fréquence ou en montant financier ;

d) Mode de paiement ;

3° La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder au total vingt-quatre mois, sur laquelle porte la recherche.

Article 3

Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé.

Les informations sont communiquées dans les délais fixés par l'administration. Elles sont conservées par celle-ci pendant un délai de trois ans à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues aux titres II et XII du code des douanes, qui sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de toutes les voies de recours.

Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.