Arrêté du 18 mars 2024

• Date du texte: 18 mars 2024
• Articles: 7

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

ANNEXE

1. Généralités

Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 63 île du Levant dans la région de l'île du Levant (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.

2. LF-P 63 île du Levant

2.1. Limites latérales

Cercle de 5,93 kilomètres (3.2 NM) de rayon centré sur 43°02ʹ00ʺN, 006°28ʹ00ʺE.

2.2. Limites verticales

De la surface à 5 944 mètres (FL195) au-dessus du niveau de la mer.

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Active H24.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

2.5. Conditions de pénétration

Pénétration interdite à tout aéronef, y compris pour les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception :

- des aéronefs du SAMU en évacuation sanitaire et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission, ayant reçu une clairance de TOULON APP ;

- des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que les sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de la DGA Essais de Missiles site Méditerranée, et ayant reçu une clairance de TOULON APP.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.