Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1946
Art. 9
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Loi
Loi n°56-745 du 30 juillet 1956
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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