Arrêté du 11 mars 2024

• Date du texte: 11 mars 2024
• Articles: 6

Article 1

Il est créé, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile, par voie électronique, auprès des officiers de l'état civil du service central d'état civil (SCEC) dudit ministère, une demande de délivrance d'un certificat de situation attestant, le cas échéant :

1° Qu'une personne de nationalité étrangère et née à l'étranger n'est pas déjà liée à une autre personne par un pacte civil de solidarité ;

2° Qu'une personne est ou n'est pas inscrite au répertoire civil ou au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil.

Article 2

Ce téléservice est accessible sur le site « www.service-public.fr » dans les conditions définies par l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.

L'utilisation de ce téléservice est gratuite.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le cadre d'une demande de délivrance du certificat de situation prévue à l'article 1er sont les suivantes :

1° Les informations relatives au demandeur du certificat : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ;

2° Les informations issues du registre des PACS et utiles pour la délivrance du certificat de situation mentionné aux articles 4 et 6 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé ;

3° Les informations issues du répertoire civil et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;

4° Les informations issues du répertoire civil annexe et utiles pour la délivrance du certificat de situation ;

5° Les informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : nom, prénom, date de la signature et lieu d'exercice, image numérique de la signature.

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 3 sont conservées dans les systèmes d'information respectifs :

1° Du MEAE le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois ;

2° De la direction de l'information légale et administrative (DILA) conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.

Article 5

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement et à la limitation des données conservées par l'un et l'autre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4, tels que prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent respectivement auprès :

1° Du SCEC pour les données conservées dans les systèmes d'information du MEAE :

- par voie postale à l'adresse suivante : service central d'état civil, ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes, Cedex 9 ; ou

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;

2° De la DILA pour les données conservées dans son propre système d'information :

- par voie postale à l'adresse suivante : cellule juridique, direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75015 Paris ; ou

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.