Arrêté du 28 juin 2019

• Date du texte: 28 juin 2019
• Articles: 6

Article 1

La direction générale des finances publiques peut acquérir et détenir des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, en application de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires et affectés au service d'enquêtes judiciaires des finances.

Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à porter les armes de la catégorie B qui leur sont remises par leur administration, pour l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.

Cette attestation est visée par le préfet du département du siège de l'Office national anti-fraude.

Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leur arme.

Article 4

L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation aux règles de sécurité, de stockage, de maniement et de manipulation des armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 5

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 4 du présent arrêté, les armes doivent être conservées dans des conditions prévues à l'article R. 314-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 6

Le directeur général des finances publiques et le préfet du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.