Décret n°2024-311 du 4 avril 2024

• Numéro: 2024-311
• Date du texte: 4 avril 2024
• Articles: 6

Article 8

I. à XII. – A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-1, Art. R645-3, Art. R646-1, Art. R646-3, Art. R647-1, Art. R647-3, Art. R648-1, Art. R648-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R152-1, Art. R153-1

XIII. – Les dispositions des articles 9,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 9

A compter du 1er septembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer l'agrément, l'autorisation et la carte professionnelle prévus respectivement aux articles L. 625-4, L. 625-7 et L. 625-11 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée, dans les conditions définies par les dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant de la même ordonnance et du présent décret.

A cette fin et dès cette date, le Conseil national des activités privées de sécurité peut réaliser des enquêtes dans les conditions prévues à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des 1° et 5° de l'article 1er du décret du 22 décembre 2023 susvisé, et procéder aux consultations prévues aux articles R. 632-14 du code de la sécurité intérieure et R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dans leur rédaction issue du présent décret.

Article 10

Justifient de leur aptitude professionnelle mentionnée au 5° de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d'une personne morale fournissant les services de formation mentionnés à l'article L. 625-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.

Article 11

Sous réserve, le cas échéant, de leur suspension ou de leur retrait, les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée restent valables jusqu'au terme de leur durée de validité.

Article 12

Sous réserve des articles 9 à 11 :

- l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ;

- l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023

Art. 4

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.