Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L337-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
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Loi
LOI n°2024-330 du 11 avril 2024
Article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l'intérêt de nationaliser la société Électricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n°2024-330 du 11 avril 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049406187
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