Article annexe-1
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 132,63.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 29 mars 2024.
L'avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022) publié au Journal officiel du 3 avril 2024 (NOR : ECOO2409365V) est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Avis divers
Art. null