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A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1253
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049419354
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