Article unique
L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2024-345 du 15 avril 2024
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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