Arrêté du 18 mars 2024

• Date du texte: 18 mars 2024
• Articles: 10

Article 1

L'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret du 9 mai 2007 susvisé pour l'accès au grade d'attaché d'administrations parisiennes est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du maire de Paris. Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.

La date et le lieu de la première épreuve sont fixés par ce même arrêté.

Article 3

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires des administrations parisiennes qui remplissent les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 9 mai 2007 précité.

Article 4

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administrations parisiennes comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Article 5

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages maximum, en la rédaction d'une note ou en la résolution d'un cas pratique. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, est destinée à apprécier sa capacité de compréhension d'un problème, ses qualités d'analyse, de rédaction et son aptitude à proposer des solutions démontrant son savoir-faire professionnel (durée : 4 heures, coefficient 2).

Article 6

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des attachés d'administrations parisiennes et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe (durée : 25 minutes, coefficient 3).

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 7

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dont le contenu et les modalités de présentation sont fixés par arrêté du maire de Paris.

Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.

Article 8

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.

L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission est éliminatoire.

Le nombre minimum de points exigé des candidats pour l'admissibilité et l'admission est fixé par le jury. Nul candidat ne peut être admis si la moyenne pondérée de ses notes aux deux épreuves est inférieure à 10.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Article 9

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du maire de Paris.

Conformément au II de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, le jury comporte au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant respectivement les fonctionnaires des administrations parisiennes de catégorie A détenant un grade au moins équivalent à celui d'attaché principal d'administrations parisiennes, les personnalités qualifiées et les élus locaux.

Le jury est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

Article 10

La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.