Décret n°2016-149 du 10 février 2016

• Numéro: 2016-149
• Date du texte: 10 février 2016
• Articles: 5

Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée " chambre de commerce et d'industrie Finistère ", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.

Son siège est situé à Brest et sa circonscription est constituée du département du Finistère.

Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Finistère entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.

L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Finistère a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Finistère ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Finistère.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.

2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.

3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.

Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.