Arrêté du 15 avril 2024

• Date du texte: 15 avril 2024
• Articles: 17

Article 1

Il est créé la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel relevant la famille de métiers « nature - jardin - paysage - forêt ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

La spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :

a) Un référentiel d'activités ;

b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ;

c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » ;

d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.

Article 3

Le présent arrêté comporte six annexes.

L'annexe I a correspond au référentiel d'activités.

L'annexe I b correspond à la liste des capacités générales et professionnelles.

L'annexe II a défini les unités constitutives du diplôme.

L'annexe II b fixe le règlement d'examen.

L'annexe II c fixe la définition des épreuves ponctuelles terminales et des situations d'évaluation certificative en cours de formation.

L'annexe III correspond au référentiel de diplôme créé par le présent arrêté.

Les annexes II b et II c sont publiées avec le présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 4

Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.

L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.

Article 5

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.

Article 6

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de quatre à six semaines, dont trois prises sur la scolarité, au cours de la première année du cursus de trois ans et de quatorze à seize semaines, dont onze prises sur la scolarité, au cours du cycle terminal.

Au-delà des 14 semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de 1 à 2 semaines supplémentaires de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.

Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.

Pour les candidats de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 7

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange. La durée totale des périodes effectuées en mobilité est équivalente à un tiers du temps de formation en milieu professionnel au maximum.

Article 8

Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 28 février 2022 susvisé.

Article 9

Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.

Article 10

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

Article 11

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation.

Le choix pour l'une ou pour l'autre de ces modalités est définitif.

Il précise également la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Article 12

La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :

- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;

- soit une moyenne égale ou supérieur à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.

Article 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 14

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 15

Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-16

ANNEXES

ANNEXE II b

RÈGLEMENT D'EXAMEN DE LA SPÉCIALITÉ AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

BACCALAUREAT PROFESSIONNEL

Spécialité :

« Aménagements paysagers »

Candidats de la voie scolaire dans un établissement public

ou privé sous contrat, CFA ou

section d'apprentissage habilité, formation professionnelle

continue dans un établissement

public ou privé habilité

Candidats de la voie

de la formation

professionnelle

continue dans un

établissement public habilité (D337/74)

Candidats de la voie scolaire

dans un établissement privé,

CFA ou section d'apprentissage non habilité,

formation professionnelle

continue en établissement privé, enseignement à distance,

candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle

HORS CCF

EPREUVES

Unité

Coeff.

Forme

Durée

Forme

Durée

Forme

Durée

E1 : Approches scientifique et technologique

U1

CCF

CCF

ponctuelle terminale écrite

2 h

E2 : Culture humaniste

U2

CCF + épreuve

ponctuelle terminale

CCF

ponctuelle terminale écrite

2 × 2 h

E3 : Inscription dans le monde culturel et professionnel

U3

CCF

CCF

ponctuelle terminale orale

0 h 30

E4 : Engagement dans un projet collectif

U4

CCF

CCF

ponctuelle terminale pratique et orale s'appuyant sur dossier

2 h (EPS) + 0 h 20

E5 : Choix techniques

U5

2

ponctuelle terminale écrite

2 h 30

CCF

ponctuelle terminale écrite

2 h 30

E6 : Expérience en milieu professionnel

U6

3

ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit

25 mn

CCF

ponctuelle terminale orale s'appuyant sur un écrit

25 mn

E7 : Pratiques professionnelles

U7

U8

U9

5

CCF

CCF

ponctuelle terminale orale d'explicitation de pratiques

30 mn

Epreuve facultative n° 1 (1)

UF1

Points au-dessus de 10

CCF

Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

Epreuve facultative n° 2 (1)

UF2

Points au-dessus de 10

CCF

Selon les conditions fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture

(1) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention et de l'attribution d'une mention.

Article annexe-17

ANNEXE II c

DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION DE LA SPÉCIALITÉ « AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS » DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL

L'examen du baccalauréat professionnel comporte sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, une à deux épreuves facultatives. Elles permettent de vérifier l'atteinte de toutes les capacités globales du référentiel de certification.

L'examen prend en compte la formation en milieu professionnel. Il est organisé par combinaisons entre des épreuves ponctuelles terminales et des épreuves en évaluations certificatives en cours de formation (ECCF) pour les scolaires, les apprentis et les stagiaires de la formation continue inscrits dans un établissement habilité à la mise en œuvre du CCF.

L'examen est organisé en épreuves ponctuelles terminales pour les candidats hors CCF.

Epreuve E1 : Approches scientifique et technologique

Elle valide la capacité C1 « Construire son raisonnement autour des enjeux du monde actuel ».

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 ECCF, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous :

- l'ECCF 1.1 qui vérifie la capacité C.1.1 Interpréter des faits en s'appuyant sur une démarche scientifique est une ECCF pratique et écrite.

L'évaluation se fait en deux parties autour d'une thématique commune : une partie pratique (biologie-écologie), une partie physique-chimie.

Les examinateurs sont les enseignants de biologie-écologie et de physique-chimie.

- l'ECCF 1.2 qui vérifie la capacité C.1.2 Etudier un phénomène social ou professionnel à l'aide de données notamment en nombre est une ECCF pratique et écrite.

Les examinateurs sont les enseignants de TIM et de mathématiques.

- l'ECCF 1.3 qui vérifie la capacité C.1.3 Exploiter la modélisation d'un phénomène est une ECCF écrite.

Les examinateurs sont les enseignants de mathématiques et de biologie-écologie.

Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite de deux heures.

Epreuve E2 : Culture humaniste

Elle valide la capacité C2 « Débattre à l'ère de la mondialisation ».

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose d'une ECCF et de 2 EPT, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous :

- ECCF 2.1 permettant d'évaluer la capacité C.2.1 Analyser l'information : évaluation orale. Les examinateurs sont un enseignant documentaliste et un enseignant d'histoire-géographie ;

- EPT 1 permettant d'évaluer la capacité C.2.2 Elaborer une pensée construite : évaluation écrite.

La durée de l'EPT 1 écrite de français est de 2 heures. Pour l'épreuve ponctuelle terminale écrite de français vérifiant la capacité C.2.2, l'examinateur est un enseignant de français. L'épreuve est corrigée à l'aide d'une grille critériée nationale.

EPT 2 permettant d'évaluer la capacité C.2.3 Formuler un point de vue argumenté et nuancé : évaluation écrite. La durée de l'EPT 2 écrite d'histoire-géographie est de 2 heures. Pour l'épreuve ponctuelle terminale écrite d'histoire-géographie vérifiant la capacité C.2.3, l'examinateur est un enseignant d'histoire-géographie.

L'épreuve est corrigée à l'aide d'une grille critériée nationale.

Pour les candidats hors CCF, elle se compose de deux EPT de deux heures chacune.

Epreuve E3 : Inscription dans le monde culturel et professionnel

Elle valide la capacité C3 « Développer son identité culturelle ».

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 ECCF, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous :

- l'ECCF 3.1 qui évalue la capacité C.3.1 Exprimer ses aspirations dans une culture commune est une épreuve pratique et orale.

L'évaluation se fait en deux parties autour d'une thématique commune : première partie : ESC évaluation pratique explicitée ; deuxième partie : français évaluation orale. Les examinateurs sont un enseignant de lettres et un enseignant d'éducation socioculturelle.

- l'ECCF 3.2 qui évalue la capacité C.3.2 Positionner son projet professionnel est une épreuve orale. Les examinateurs sont un enseignant d'éducation socioculturelle et des enseignants de disciplines générales ou professionnelles contribuant, pour la voie scolaire, aux enseignements à l'initiative de l'établissement ;

- l'ECCF 3.3 qui évalue la capacité C.3.3 Communiquer avec le monde est une épreuve écrite et orale. L'examinateur est un enseignant de langue vivante. L'ECCF 3.3 s'organise selon les deux situations d'évaluation suivantes :

- une situation d'évaluation écrite (CE, CO, EE) ;

- une situation d'évaluation orale (EOC, EOI).

Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale orale d'une durée de 25 minutes.

Epreuve E4 : Engagement dans un projet collectif

Elle valide la capacité C4 « Agir collectivement dans des situations sociales et professionnelles ».

Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de 3 ECCF réparties en 2 situations d'évaluations (SE) dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous :

- SE 1 : évaluation pratique :

- l'ECCF 4.1 qui évalue la capacité C.4.1 Développer un mode de vie actif et solidaire est une épreuve pratique ;

- l'examinateur est un enseignant d'éducation physique et sportive ;

- SE 2 : évaluation orale :

- l'ECCF 4.2 qui évalue la capacité C.4.2 Mettre en œuvre un projet collectif ;

- l'ECCF 4.3 qui évalue la capacité C.4.3 Conduire une analyse réflexive de son action au sein d'un collectif ;

- les examinateurs sont un enseignant d'éducation socioculturelle, un enseignant d'histoire-géographie/enseignement moral et civique et des enseignants de disciplines générales ou professionnelles contribuant, pour la voie scolaire, aux enseignements à l'initiative de l'établissement.

Epreuve E5 : Choix techniques

L'épreuve valide la capacité C5 « Réaliser des choix techniques dans un chantier d'aménagement paysager ».

Elle est affectée d'un coefficient 2.

Elle est identique pour les candidats en CCF et hors CCF.

C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30 dont la correction est effectuée par deux examinateurs :

- un enseignant de sciences et techniques de l'aménagement de l'espace/ aménagements paysagers ;

- un enseignant de biologie-écologie.

Epreuve E6 : Expérience en milieu professionnel

L'épreuve valide la capacité C6 « Assurer la conduite d'un chantier d'aménagement paysager ».

Elle est affectée d'un coefficient 3.

Elle est identique pour les candidats en CCF et hors CCF.

C'est une épreuve ponctuelle terminale orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire, rédigé par le candidat.

Elle a une durée de 25 minutes et se déroule en deux temps :

- un exposé par le candidat ;

- un entretien avec les examinateurs.

L'évaluation est réalisée à partir d'une grille nationale.

Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à passer l'épreuve E6.

Les examinateurs sont :

- un enseignant de sciences et techniques de l'aménagement de l'espace/aménagements paysagers ;

- un enseignant de sciences économiques, sociales et de gestion ;

- un professionnel du secteur (*).

Epreuve E7 : Pratiques professionnelles

L'épreuve valide les capacités C7 « Réaliser des interventions d'aménagement végétal », C8 « Mettre en place des infrastructures d'un aménagement paysager », C9 « S'adapter à des enjeux professionnels particuliers ».

Elle est affectée du coefficient 5.

Pour les candidats en CCF, l'épreuve comporte 4 ECCF.

Pour les candidats hors CCF, c'est une épreuve ponctuelle terminale orale qui s'appuie sur un ensemble de documents constitué par le candidat. Ces documents portent sur les activités pratiques qu'il a effectuées. Elle a une durée de 30 minutes.

Les examinateurs sont :

- un enseignant de sciences et techniques de l'aménagement de l'espace/aménagements paysagers ;

- un enseignant de sciences et techniques des équipements ;

- un professionnel du secteur (*).

Définition des épreuves facultatives n° 1 et n° 2

Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles. Les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministre en charge de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.

(*) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.