Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
Chaque organisation syndicale représentée au sein de l'un des trois comités sociaux d'administration ministériels siège à la CPPS et désigne, pour chaque CSA où elle est représentée, un titulaire et deux suppléants. A chaque séance, les organisations syndicales sont représentées par une personne pour chaque siège avec voix délibérative et une personne pour chaque siège ne pouvant pas voter. Le nombre de voix de chaque organisation est déterminé au prorata des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles pour la totalité des trois CSA.
L'administration est représentée par au plus dix-huit personnes. Les représentants de l'administration détiennent conjointement autant de droits de vote que l'ensemble des représentants du personnel.
Deux observateurs représentant les maîtres et documentalistes de l'enseignement privé assistent à la CPPS sans participer au débat, désignés conjointement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif des maitres de l'enseignement privé.
Moyens de fonctionnement de la CPPS
La CPPS dispose d'un secrétariat administratif et d'un actuaire fournis par l'administration.
Elle adopte son règlement intérieur.
Ses membres bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.
Comptes-rendus de gestion de la protection complémentaire en santé
Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.
L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture socle pour chaque niveau de couverture optionnelle et pour chaque catégorie de bénéficiaires.
L'opérateur présentera le coût de chacun des mécanismes de solidarité, les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.
Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.
A l'occasion de la présentation des comptes et du budget prévisionnel, l'opérateur présente le coût de la portabilité, ainsi que la durée moyenne de portabilité et les effectifs des portés, et ce pour chaque catégorie de population éligible.
Comptes-rendus de gestion de la protection complémentaire en prévoyance
Le contrat prévoira que l'opérateur s'engage à fournir les tableaux de bord de suivi et pilotage technique, qu'il prendra en charge le financement des audits de gestion et financiers en cas de difficultés de gestion ou de consolidation des données ou de collecte des cotisations.
L'opérateur s'engagera également à présenter le ratio sinistre sur primes de la couverture complémentaire et des garanties additionnelles pour chaque catégorie de bénéficiaires.
L'opérateur présentera les prévisions d'évolutions du coût des garanties et d'impact des évolutions du cadre juridique et réglementaire, afin de justifier ses recommandations d'évolution des cotisations pour chacune des populations de bénéficiaires.
Dans le cas où un groupement d'opérateurs est retenu, un apériteur est désigné et les opérateurs s'engagent à transmettre les données à l'actuaire conseil des régimes, aux dates et selon le format harmonisé prévus par le protocole technique et financier.
Marchés publics
Les contrats collectifs seront conclus pour une durée de quatre ans, renouvelables dans la limite de six ans, l'un pour la santé et l'autre pour la prévoyance.
Les marchés publics fixeront une même date d'entrée en vigueur des protections complémentaires, en santé et en prévoyance, tant pour les garanties que pour les cotisations.
A l'expiration des marchés, les ministères lanceront un appel public à concurrence en vue de conclure un unique marché public pour la santé et pour la prévoyance, dans la perspective d'un couplage des régimes.
Afin de préserver le principe de mutualisation, ils prévoiront, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, des mécanismes de changement d'option et de re-souscription suite à résiliation, ayant pour objet de limiter l'opportunisme dans le choix des options.
Nature des critères de sélection des candidats au marché public
L'administration met en œuvre une procédure d'appel public à concurrence en application du code de la commande publique.
Les contrats collectifs en santé et en prévoyance seront sélectionnés par l'administration sur la base d'un cahier des charges et d'un règlement de la consultation mentionnant les critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération.
Les garanties professionnelles et financières présentées par le candidat seront appréciées notamment au regard des éléments suivants complétude du dossier, chiffre d'affaires, effectif sous gestion, effectifs dédiés à la santé, marge de solvabilité et cotation Banque de France.
Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé, la maîtrise financière des contrats, ainsi que la qualité de gestion et de service seront appréciés notamment au regard des éléments suivants : diversité et qualité des prestations et services de soins, réseau de soins, diversité et qualité des prestations et services de prévention en santé, diversité et qualité des prestations d'accompagnement social, relations avec les assurés, engagements de gestion administrative, capacité à assurer l'interface en termes de systèmes d'information avec l'ensemble des services chargés des ressources humaines des trois ministères, de leurs établissements et du HCERES, qualité de gestion et protection des données, cotisations, frais de l'organisme soumissionnaire, participation aux bénéfices (réserves et provision pour égalisation, taux de distribution des excédents, intérêts débiteurs), indexation des cotisations, comptes-rendus techniques, indicateurs de gestion.
Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités
Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera auprès des actifs et des retraités sur les régimes collectifs.
L'opérateur informera les adhérents actifs et retraités sur les garanties, cotisations et services.
La préparation des adhésions aux régimes sera organisée par vagues successives à compter de la notification du marché, afin de permettre l'entrée en vigueur des régimes à la même date pour tous les bénéficiaires.
L'opérateur fournira à chaque adhérent une notice d'information sur les garanties du contrat collectif, précisant notamment les modalités de remboursement des prestations et services. Ce document est remis au moment de l'adhésion au contrat collectif, ainsi qu'à chaque modification du contrat.
Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur
Le marché déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cours d'exécution, en prévoyant un délai de préavis suffisant, permettant d'éviter toute rupture de prise en charge par les régimes.
Traitement des réserves
Une réserve générale sera mise en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour le régime de protection sociale complémentaire en santé. Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération des réserves et des fonds. Il prévoira les modalités de transfert intégral de la réserve, du fonds d'aide aux retraités et du fonds d'accompagnement social en cas de résiliation du contrat ou à son échéance.
De même, pour le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance, une provision d'égalisation et une réserve générale seront mises en place conformément aux modalités négociées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Le protocole financier et technique associé à ce régime définira notamment les modalités de la participation aux bénéfices et la rémunération de la provision pour égalisation et la réserve générale. Il prévoira les modalités d'arrêté et de transfert intégral de celles-ci en cas de résiliation du contrat ou à son échéance.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
