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Accord collectif du 8 avril 2024 Article 26

Article 26

Moyens de fonctionnement de la CPPS La CPPS dispose d'un secrétariat administratif et d'un actuaire fournis par l'administration. Elle adopte son règlement intérieur. Ses membres bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS

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