Article 2
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Loi
LOI n°2024-448 du 21 mai 2024
Article 3
Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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