Arrêté du 30 mai 2024

• Date du texte: 30 mai 2024
• Articles: 5

Article 1

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

Article 2

Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS

DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL

SIÈGE

RESSORT DE COMPÉTENCE

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS

DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE

OU LA COUR D'ASSISES

AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL

Cour d'appel de Besançon

Tribunal judiciaire de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Cour d'appel de Dijon

Tribunal judiciaire de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Macon

Cour d'appel de Limoges

Tribunal judiciaire de Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

SIÈGE

RESSORT DE COMPÉTENCE

AFFAIRES PORTÉES DEVANT

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

STATUANT EN PREMIER RESSORT

AFFAIRES PORTÉES DEVANT

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT A CHARGE DE RECOURS

DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Tribunal judiciaire de Limoges

Ressort du tribunal administratif de Limoges

Cour administrative d'appel de Lyon

Tribunal judiciaire de Dijon

Ressort du tribunal administratif de Dijon

Cour administrative d'appel de Nancy

Tribunal judiciaire de Besançon

Ressort du tribunal administratif de Besançon