LOI n°2024-494 du 31 mai 2024

• Numéro: 2024-494
• Date du texte: 31 mai 2024
• Articles: 4

Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5

II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L247

II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1691 bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1691 bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.