Opération de défrichement. Le défrichement autorisé impacte une surface de 5 hectares et 28 ares de bois. Il est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret. La surface demandée en compensation a été arrêtée à 10,56 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés affectés d'un coefficient de 2).
Prescriptions. A titre de compensation, le bénéficiaire s'engage à réaliser, dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret, des travaux de boisements compensateurs ou à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur. Le cas échéant, dans le cadre des engagements pris, un contrôle sur place sera réalisé. Cette redevance est calculée sur la base de la valeur dominante retenue pour la valeur vénale des terres agricoles indiquée dans la décision du 25 juillet 2023 soit 8 970 €/ha pour une terre située sur le territoire de Petit Caux, entre Bray et Picardie. A cette valeur, sont ajoutés les coûts nécessaires au reboisement (sur la base des aides accordées au reboisement des peuplements pauvres dans le cadre du plan de développement rural de Normandie) soit 1 500 €/ha de travaux préparatoires et 2 200 €/ha pour les plantations. Le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage est vérifié lors des réunions du comité de suivi mis en place dans le cadre du présent décret.
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