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Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 Article 27

Article 27

Opération de défrichement. Le défrichement autorisé impacte une surface de 5 hectares et 28 ares de bois. Il est réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent décret. La surface demandée en compensation a été arrêtée à 10,56 hectares (5 hectares et 28 ares défrichés affectés d'un coefficient de 2).

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DU DÉFRICHEMENT

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