Arrêté du 15 mai 2024

• Date du texte: 15 mai 2024
• Articles: 6

Article 1

La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé, mentionné à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, par des personnes atteintes de pathologies chroniques.

Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.

L'étude mentionnée au premier alinéa consiste en la réalisation d'une enquête conduite auprès de personnes volontaires atteintes de pathologies chroniques et a pour objet :

1° D'analyser les utilisations faites de l'espace numérique de santé par ces personnes ;

2° D'identifier les évolutions à apporter à l'espace numérique de santé pour simplifier le parcours des personnes atteintes de pathologies chroniques et répondre à leurs besoins spécifiques ;

3° D'adapter les outils de communication et d'accompagnement de ces mêmes personnes pour faciliter leur appropriation de leur espace numérique de santé.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont, s'agissant des personnes volontaires pour participer à l'étude :

1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique ;

2° Les informations relatives à l'état de santé : indication de la pathologie et informations de santé issues des usages de l'espace numérique de santé ;

3° Les informations relatives aux usages de l'espace numérique de santé.

Article 3

La délégation au numérique en santé, en tant que responsable du traitement mis en œuvre pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er, accède, dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2.

Les agences régionales de santé et les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, auxquels le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accèdent, à raison de leur périmètre géographique de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2.

Les associations auxquelles le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé accèdent, à raison de leur périmètre de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données d'identification et de contact mentionnées à l'article 2.

Article 4

Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au terme de l'étude mentionnée à l'article 1er et pour une durée maximale d'un an à compter de leur collecte.

Article 5

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec l'un des sous-traitants mentionnés à l'article 3.

Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données et de rectification des données, ainsi que leurs droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, auprès de la délégation au numérique en santé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.