Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES REGIONS Montant des dotations régionales limitatives (en euros) GRAND EST 56 328 906 NOUVELLE-AQUITAINE 96 349 557 AUVERGNE-RHONE-ALPES 88 643 239 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 39 572 362 BRETAGNE 49 847 855 CENTRE-VAL DE LOIRE 35 767 317 CORSE 1 331 419 ILE-DE-FRANCE 63 721 038 OCCITANIE 62 653 107 HAUTS-DE-FRANCE 88 589 054 NORMANDIE 56 281 821 PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 40 717 019 PAYS DE LA LOIRE 43 091 054 GUADELOUPE 4 791 527 GUYANE 1 195 480 MARTINIQUE 2 955 214 REUNION 8 671 869 MAYOTTE 645 908 TOTAL 741 153 746
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