Arrêté du 29 mai 2024

• Date du texte: 29 mai 2024
• Articles: 4

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2024 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

REGIONS

Montant des dotations

régionales limitatives

(en euros)

GRAND EST

56 328 906

NOUVELLE-AQUITAINE

96 349 557

AUVERGNE-RHONE-ALPES

88 643 239

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

39 572 362

BRETAGNE

49 847 855

CENTRE-VAL DE LOIRE

35 767 317

CORSE

1 331 419

ILE-DE-FRANCE

63 721 038

OCCITANIE

62 653 107

HAUTS-DE-FRANCE

88 589 054

NORMANDIE

56 281 821

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

40 717 019

PAYS DE LA LOIRE

43 091 054

GUADELOUPE

4 791 527

GUYANE

1 195 480

MARTINIQUE

2 955 214

REUNION

8 671 869

MAYOTTE

645 908

TOTAL

741 153 746