資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019
Art. 12, Art. 13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du LOI n°2024-538 du 13 juin 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049709342
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com