Arrêté du 20 novembre 2017

• Date du texte: 20 novembre 2017
• Articles: 3

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

À L'ARRÊTÉ DU 20 NOVEMBRE 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE

L'article 26 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les valeurs du coefficient de référence et du point de retraite sont fixées par le conseil d'administration, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction :

- du coefficient d'évolution entre l'année n-2 et l'année n-1 de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 et ;

- du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »