Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5711-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2024-582 du 24 juin 2024
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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