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La résolution 2022-II-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) par l'adoption d'amendements visant à mettre en cohérence des renvois du RPNR au Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS 2023/1), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2022-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2023/1), adoptée à Strasbourg le 8 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2023-I-3 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) concernant les modalités d'approbation d'un programme de formation agréé (article 6.01), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution 2023-I-4 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements visant à échanger une patente du Rhin contre un certificat de qualification de l'union moyennant des temps de navigation à effectuer (article 20.01), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION 2022-II-13
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À METTRE EN COHÉRENCE DES RENVOIS DU RPNR AU STANDARD EUROPÉEN POUR LES SERVICES D'INFORMATION FLUVIALE (ES-RIS 2023/1) (ARTICLES 1.01, 4.07 ET 12.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 8 DÉCEMBRE 2022
1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - pourront se référer en vue de leur application.
2. Lors de sa réunion du 13 octobre 2022, le CESNI a adopté l'édition 2023/1 du Standard européen pour les services d'information fluviale (ci-après ES-RIS). L'abréviation provient de la version anglaise dudit standard, à savoir « European Standard for River Information Services ».
3. L'ES-RIS fixe les spécifications techniques des principales technologies utilisées par les services d'information fluviale (SIF) afin de permettre notamment une parfaite interopérabilité sur le Rhin et les voies d'eau de l'Union européenne. Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), l'ES-RIS permet d'améliorer davantage les évolutions technologiques, tout en contribuant à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane. L'ES-RIS 2023/1 comporte de nombreuses modifications qui peuvent se résumer comme suit :
- l'ajout d'une nouvelle partie pour regrouper et clarifier les exigences opérationnelles et de performances applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur) ;
- l'ajout de deux nouveaux types de messages transmis par les appareils AIS Intérieur. Les messages AtoN (Aids to Navigation) sont utilisés pour afficher sur l'écran de l'ECDIS Intérieur, en temps réel, la position d'objets physiques ou virtuels comme des bouées ou des zones de travaux ou de danger. Les messages ASM sont une fonctionnalité qui permet également d'afficher sur l'ECDIS Intérieur des informations complémentaires de façon dynamique, par exemple des hauteurs d'eau, l'état des feux de signalisation d'écluses. Les messages ASM permettent aussi aux bateaux d'envoyer à la terre des informations comme des heures estimées d'arrivées (ETA - Estimated Time of Arrival) ;
- l'introduction du format XML (langage de balisage extensible) pour la plupart des messages, dans le cadre des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure (ERI) ;
- l'ajout d'un nouveau message « ERIVOY » pour faciliter la notification et la planification des voyages ;
- la gestion de la mise à jour des messages NtS (avis à la batellerie) ;
- des améliorations et corrections rédactionnelles.
4. L'ES-RIS permet d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des standards SIF, tant pour les administrations nationales que pour les experts SIF et les entreprises et les développeurs de logiciels nautiques intérieurs. L'ambition est également d'avoir un mécanisme régulier d'actualisation de l'ES-RIS.
5. L'ES-RIS n'est pas en soi contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'UE, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.
6. En ce qui concerne la mise en œuvre des SIF sur le Rhin, la CCNR est perçue comme un pionnier. Elle a adopté, dès 1998, des documents en lien avec les SIF. Pour autant, afin d'accroître le degré d'harmonisation, la CCNR a décidé de ne plus adopter ses propres standards mais de renvoyer directement aux standards SIF publiés par le CESNI.
7. Par conséquent, la CCNR décide d'adapter le RPNR afin de faire référence à la nouvelle édition de l'ES-RIS à savoir l'ES-RIS 2023/1, ce qui implique d'actualiser plusieurs références.
8. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondre
La proposition d'amendements vise à renvoyer dans le RPNR à l'ES-RIS 2023/1.
L'objectif de ces amendements est également de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Un autre objectif est également d'assurer une interopérabilité des systèmes qui utilisent les données issues des SIF.
Le dernier objectif visé par la présente proposition d'amendements est de mettre en cohérence les exigences figurant actuellement dans le RPNR avec celles de l'ES-RIS. Cela permet de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, mais aussi de rendre le RPNR plus lisible et intelligible, ce qui renforce sa sécurité juridique.
Alternatives éventuelles aux modifications envisagées
Il serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cela reviendrait à conserver des renvois vers l'ES-RIS 2021/1 mais présenterait des risques d'incertitude juridique.
Conséquences desdites modifications
Dans ce contexte, il convient de mettre à jour les références à l'édition 2023/1 de l'ES-RIS au sein du RPNR.
L'article 1.01 est actualisé comme suit :
- la lettre ac) du RPNR est actualisée en renvoyant à la partie II de l'ES-RIS ;
- la lettre ai) du RPNR est actualisée avec la mention explicite de l'édition 2023/1.
Les renvois aux seules parties de l'ES-RIS, sans mention des titres, sont actualisés dans les autres articles du RPNR comme suit :
- à l'article 4.07, chiffre 3, du RPNR, le renvoi est actualisé vers la partie I de l'ES-RIS ;
- à l'article 4.07, chiffres 4 et 5, du RPNR, le renvoi est actualisé vers la partie II de l'ES-RIS ;
- à l'article 12.01, chiffre 1, du RPNR, un renvoi est actualisé vers la partie IV de l'ES-RIS.
Par analogie aux références statiques à chaque nouvelle édition de l'ES-TRIN ou aux précédents standards SIF adoptés par la CCNR, une référence statique à l'ES-RIS, c'est-à-dire avec la mention de l'édition, a été privilégiée pour permettre de vérifier les éventuels impacts du contenu de l'ES-RIS sur les dispositions du RPNR et clarifier l'édition à prendre en compte afin de garantir une parfaite interopérabilité des SIF.
Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.
Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications
Il serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.
Il en résulterait des incohérences, y compris à moyen et long terme, sur l'utilisation harmonisée des standards SIF, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment.
Par ailleurs, il y aurait un risque d'incertitude juridique.
Résolution
La Commission centrale,
Sur proposition de son Comité du règlement de police ;
Vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ;
Vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2023/1, adopté le 13 octobre 2022 par le CESNI ;
Désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des services d'information fluviale (SIF) sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne ;
Consciente de l'intérêt de disposer de standards techniques uniformes pour assurer une interopérabilité des systèmes utilisés par les SIF ;
Dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,
Adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 13
Amendements définitifs du Règlement de police pour la navigation du Rhin
1. L'article 1.01 est modifié comme suit :
a) La lettre ac) (adoptée par la résolution 2021-I-11) est rédigée comme suit :
« ac) “appareil AIS Intérieur” un appareil qui est installé à bord d'un bâtiment et qui est utilisé au sens des dispositions de la partie II de l'ES-RIS ; »
b) La lettre ai) (adoptée par la résolution 2021-I-11), est rédigée comme suit :
« ai) “ES-RIS” standard européen pour les services d'information fluviale, dans son édition 2023/1. Pour l'application de l'ES-RIS, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. »
2. L'article 4.07 est modifié comme suit :
a) Le chiffre 3, deuxième phrase, est rédigé comme suit :
« L'appareil ECDIS Intérieur en mode information doit respecter les dispositions de la partie I de l'ES-RIS. » ;
b) Le chiffre 4 est rédigé comme suit :
« 4. Au moins les données suivantes doivent être transmises conformément aux dispositions de la partie II de l'ES-RIS :
a « ) Identifiant utilisateur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;
b « ) Nom du bateau ;
c « ) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II de l'ES-RIS ;
d « ) Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ;
e « ) Longueur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
f « ) Largeur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;
g « ) Position (WGS 84) ;
h « ) Vitesse sur route ;
i « ) Route ;
j « ) Heure de l'appareil électronique de localisation ;
k « ) Statut navigationnel conformément à l'annexe 11 ;
l « ) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à l'annexe 11 ;
m « ) Indicatif d'appel. » ;
c) Le chiffre 5, lettre c), est rédigé comme suit :
« c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II de l'ES-RIS ; ».
3. L'article 12.01, chiffre 1, est rédigé comme suit :
« 1. Les conducteurs des bâtiments ci-après et des convois doivent, avant de pénétrer sur les secteurs énumérés au chiffre 3, s'annoncer par voie électronique conformément aux dispositions de la partie IV de l'ES-RIS :
a « ) Bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l'ADN ;
b « ) Bateaux-citernes, à l'exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l'ADN ;
c « ) Bâtiments transportant des conteneurs ;
d « ) Bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m ;
e « ) Bateaux à cabines ;
f « ) Navires de mer ;
g « ) Bâtiments ayant un système de GNL à bord ;
h « ) Transports spéciaux au sens de l'article 1.21. »
RÉSOLUTION 2022-II-15
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR), DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADAPTATION DU RVBR, DU RPNR ET DU RPN POUR LA PRISE EN COMPTE DU STANDARD EUROPÉEN ÉTABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE ACTUALISÉ (ES-TRIN 2023/1), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 8 DÉCEMBRE 2022
1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - se référeront en vue de leur application.
2. Avec les résolutions 2017-II-20, 2017-II-19, 2017-II-15, la CCNR a décidé d'adapter respectivement le Règlement de visite des bateaux du Rhin, le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1. Des résolutions similaires ont été adoptées pour faire référence à l'ES-TRIN 2019/1 (résolution 2019-I-11) et l'ES-TRIN 2021/1 (résolution 2020-II-12).
3. Lors de sa réunion du 13 octobre 2022, le CESNI a adopté l'édition 2023/1 de l'ES-TRIN. Cette édition intègre différents amendements par rapport à l'ES-TRIN 2021/1, notamment en matière de :
- combustibles à faible point d'éclair et piles à combustible ;
- gilets de sauvetage ;
- dispositifs de post-traitement des gaz d'échappements ;
- collecte des eaux usées ;
- installations d'extinction d'incendie fixées à demeure pour la protection des objets ;
- bateaux à passagers ;
- bateaux de plaisance ;
- moteurs de propulsion électriques en arrière de la cloison de coqueron arrière ;
- réparations des moteurs en service ;
- timoneries rétractables ;
- installations radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration ;
- actualisation des références à l'ES-RIS 2023/1 ;
- ancres spéciales à masse réduite ;
- nombreuses corrections rédactionnelles dans les différentes versions linguistiques.
4. L'ES-TRIN n'est pas un standard contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, des organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs. La CCNR et l'UE ont exprimé l'intention de mettre en vigueur l'ES-TRIN 2023/1 de manière coordonnée, à compter du 1er janvier 2024, au moyen d'une référence au sein de leurs cadres législatifs respectifs.
5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondre
Ces amendements visent à actualiser la référence à l'ES-TRIN dans le RVBR, le RPNR et le RPN en ce qui concerne les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.
Alternatives éventuelles aux modifications envisagées
Aucune, à l'exception d'un rejet des amendements proposés.
Conséquences desdites modifications
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 25, du RVBR est actualisée.
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, lettre ah), du RPNR, est actualisée.
La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.02, chiffre 56, du RPN est actualisée.
Conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications
Il est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas la mise en œuvre coordonnée des prescriptions techniques de l'ES-TRIN au sein des cadres réglementaires de la CCNR et de l'UE.
Résolution
La Commission centrale,
Sur la proposition de son Comité du règlement de visite, Comité du règlement de police et Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle ;
Vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ;
Vu le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2023/1, adopté le 13 octobre 2022 par le CESNI ;
Considérant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;
Désireuse de maintenir des prescriptions techniques uniformes sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne ;
Dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,
Adopte les amendements aux Règlement de visite des bateaux du Rhin, Règlement de police pour la navigation du Rhin et Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.
Charge son Comité du règlement de visite d'adapter en conséquence les instructions de service aux Commissions de visite visées à l'article 1.07 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 15
Amendement définitif au Règlement de police pour la navigation du Rhin, Règlement de visite des bateaux du Rhin et Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin
1. Le Règlement de visite des bateaux du Rhin est modifié comme suit :
L'article 1.01, chiffre 25, est rédigé comme suit :
« 25. “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2023/1 (1). Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. »
2. Le Règlement de police pour la navigation du Rhin est modifié comme suit :
L'article 1.01, lettre ah), est rédigé comme suit :
« ah) “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2023/1 (2). Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique ; ».
3. Le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifié comme suit :
L'article 1.02, chiffre 56, est rédigé comme suit :
« 56. “ES-TRIN” le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, édition 2023/1 (3). Pour l'application de l'ES-TRIN, l'Etat membre désigne un Etat riverain du Rhin ou la Belgique. »
(1) Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2023/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2022-II-1 du 13 octobre 2022.
(2) Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2023/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2022-II-1 du 13 octobre 2022.
(3) Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2023/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2022-II-1 du 13 octobre 2022.
RÉSOLUTION 2023-I-3
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) CONCERNANT LES MODALITÉS D'APPROBATION D'UN PROGRAMME DE FORMATION AGRÉÉ (ARTICLE 6.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 7 JUIN 2023
1. Par sa résolution 2022-II-9 du 8 novembre 2022, adoptée par voie écrite, la CCNR a adopté le nouveau RPN, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023.
2. Le nouveau RPN prescrit à son article 6.01 les dispositions relatives à l'approbation des programmes de formation agréés. La dernière phrase du chiffre 1 prévoit que « les documents à soumettre en vue de l'approbation du programme de formation font l'objet d'une instruction de service aux autorités compétentes ».
3. Toutefois, il a été observé que l'élaboration d'une liste uniforme réunissant les exigences réglementaires nationales en matière de documentation à présenter pour l'approbation des programmes de formation n'est pas réalisable en raison de la diversité de ces exigences. Certaines relèvent par exemple de la législation en matière d'enseignement.
4. Partant de ce constat, le Comité STF estime souhaitable de supprimer cette phrase du RPN.
5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondre
L'amendement vise à supprimer à l'article 6.01 la prescription selon laquelle les documents à soumettre en vue d'approbation de programmes de formation doivent faire l'objet d'une instruction de service aux autorités compétentes. Il a été constaté que l'élaboration d'une liste uniforme n'est pas réalisable en raison de la diversité de ces exigences.
Il s'agit d'une modification technique mineure qui peut entrer en vigueur le 1er janvier 2024.
Alternatives éventuelles aux modifications envisagées
Il serait possible de ne pas modifier l'article 6.01 du RPN et de conserver la dernière phrase du chiffre 1 de cette prescription (voir les conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications).
Conséquences desdites modifications
Cet amendement n'entraîne pas de coût additionnel pour la profession et pour les administrations.
La suppression de cette prescription non réalisable apporterait davantage de sécurité juridique au RPN.
Conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications
Il serait possible de renoncer à cet amendement mais cela aurait pour conséquence de laisser perdurer une prescription qui ne pourrait être réalisée. Cela pourrait résulter en la création d'attentes de la part des autorités destinataires de ces prescriptions (autorités compétentes pour l'agrément des programmes de formation) qui ne pourraient être satisfaites.
Résolution
La Commission centrale,
Soucieuse de garantir l'unicité du régime rhénan ;
Rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui est entré en vigueur le 1er avril 2023 ;
Dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane ;
Afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9 ;
Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
Adopte l'amendement à l'article 6.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 3
Amendement à l'article 6.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN)
A l'article 6.01, chiffre 1, la dernière phrase est supprimée.
RÉSOLUTION 2023-I-4
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À ÉCHANGER UNE PATENTE DU RHIN CONTRE UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE L'UNION MOYENNANT DES TEMPS DE NAVIGATION À EFFECTUER (ARTICLE 20.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 7 JUIN 2023
1. Par sa résolution 2022-II-9 du 8 novembre 2022, adoptée par voie écrite, la CCNR a adopté le nouveau RPN, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023.
2. Le nouveau RPN prévoit des dispositions transitoires au chapitre 20, notamment concernant l'échange des documents délivrés jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau RPN contre de nouveaux documents conformes au nouveau RPN.
3. Toutefois, il a été observé qu'une disposition transitoire est manquante pour consolider le cadre des échanges des anciennes qualifications contre les nouvelles qualifications. En effet, la Directive (UE) 2017/2397 (ci-après dénommée « la directive ») rend possible, pour les membres de l'équipage de pont autres que le conducteur, l'échange d'un certificat de qualification contre un certificat de qualification de l'Union pour lequel s'appliquent des exigences supérieures, sous réserve de démontrer un certain nombre de jours en temps de navigation.
4. Cette lacune crée de facto des conditions inéquitables entre les titulaires des certificats non rhénans et les titulaires de certificats de qualification rhénans.
5. Le Comité STF propose de corriger cette lacune en insérant une nouvelle disposition transitoire à l'article 20.01, introduisant ainsi des conditions identiques à celles prévues par l'article 38 paragraphe 3 de la directive.
6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondre
La Directive (UE) 2017/2397 rend possible, pour les membres de l'équipage de pont autres que le conducteur, l'échange d'un certificat de qualification contre un certificat de qualification de l'Union pour lequel les exigences sont supérieures, sous réserve de démontrer un certain nombre de jours en temps de navigation. C'est une disposition très avantageuse pour les membres de l'équipage de pont, leur permettant un certain avancement dans leur carrière sans examen des compétences (sorte de reliquat de l'approche basée sur l'expérience).
Cela vise également à tenir compte de la pratique identifiée au sein du CESNI et reflétée dans les FAQ (questions fréquentes) publiées sur le site du CESNI.
De manière non-intentionnelle, la disposition n'a pas été intégrée dans le nouveau RPN. Cela n'a pas non plus été détecté lors de l'examen approfondi par le service juridique de la Commission européenne.
C'est une lacune par rapport aux dispositions de la Directive (UE) 2017/2397 qui créé de facto des conditions inéquitables entre les titulaires des certificats de qualification non rhénans et les titulaires de certificats de qualification rhénans.
Il s'agit d'une modification technique mineure qui peut entrer en vigueur immédiatement.
Alternatives éventuelles aux modifications envisagées
Les Etats membres sont compétents pour l'échange des certificats qu'ils ont émis, étant donné qu'ils sont les mieux placés pour connaître les exigences requises pour l'obtention du certificat initial. Les Etats pourraient prendre des mesures au niveau national pour l'échange des anciens certificats de qualification, en conformité avec la Directive pour les Etats membres de l'Union européenne. Les Etats membres de la CCNR pourraient coordonner ces mesures au sein du Comité STF, plus précisément adopter une approche commune pour l'échange d'anciens certificats de qualification contre des nouveaux certificats de qualification pour lesquels s'appliquent des exigences supérieures.
Conséquences desdites modifications
Un amendement au RPN aurait pour avantage de mettre en œuvre des règles harmonisées claires et transparentes au sein des Etats membres.
A l'instar de l'échange de la grande ou petite patente, cet échange pourrait s'effectuer au sein de tout Etat membre de la CCNR. Ce multi-guichet est un avantage certain pour le personnel naviguant.
Conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications
Sans amendement, il est possible que des règles différentes s'appliquent au sein des Etats membres de la CCNR. Il est possible également qu'une situation d'inégalité perdure entre les titulaires de certificats rhénans et les titulaires de certificats non-rhénans. Celle-ci pourrait conduire à du tourisme de certificats (certificate shopping), en défaveur du certificat rhénan.
Résolution
La Commission centrale,
Soucieuse de garantir l'unicité du régime rhénan ;
Rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023 ;
Dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane ;
Afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9 ;
Vu la directive (UE) 2017/2397 et afin d'harmoniser le cadre juridique rhénan et de l'Union européenne de manière à assurer la reconnaissance mutuelle automatique des documents délivrés conformément aux nouvelles prescriptions, pour renforcer ainsi la mobilité des employés et l'attrait des activités professionnelles dans la navigation intérieure ;
Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
Adopte l'amendement à l'article 20.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe de la présente résolution.
L'amendement figurant en annexe entre en vigueur le 1er janvier 2024.
ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 4
Amendements à l'article 20.01 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPN)
L'article 20.01 est modifié comme suit :
a) Au chiffre 2, les phrases 3 à 5 sont supprimées ;
b) Les chiffres 3 et 4 ci-après sont ajoutés :
« 3. Le titulaire d'un livret de service visé au chiffre 1 peut faire la demande, au plus tard le 17 janvier 2032, d'un nouveau livret de service contenant un certificat de qualification pour lequel les exigences sont supérieures, si les conditions suivantes sont remplies :
a « ) Pour un certificat de qualification de matelot : 540 jours de temps de navigation dont au moins 180 jours de navigation intérieure ;
b « ) Pour un certificat de qualification de maître-matelot : 900 jours de temps de navigation dont au moins 540 jours de navigation intérieure ;
c « ) Pour un certificat de qualification de timonier : 1 080 jours de temps de navigation dont au moins 720 jours de navigation intérieure.
« L'expérience en matière de navigation est démontrée au moyen d'un livret de service, d'un livre de bord ou d'une autre preuve.
« Les durées minimales des temps de navigation définies aux lettres a), b) et c) du présent paragraphe peuvent être réduites de 360 jours de temps de navigation au maximum lorsque le demandeur
« - est titulaire d'une attestation agréée listée dans le tableau a) de l'appendice 1 de l'instruction de service n° 1 ; ou
« - a suivi un programme de formation listé dans le tableau b) de l'appendice 1 de l'instruction de service n° 1.
« 4. L'échange visé aux chiffres 2 et 3 peut être effectué auprès de toute autorité compétente d'un Etat membre de la CCNR. L'autorité compétente délivre le livret de service conformément au présent règlement si le demandeur présente son ancien livret de service visé au chiffre 1 et une copie de sa pièce d'identité. Si le demandeur a atteint l'âge de 60 ans, il doit également présenter l'attestation relative à son aptitude médicale visé à l'article 4.02, datant de trois mois au plus. »
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