Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et l'article 6 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services :
1° L'article 20 ;
2° Les dispositions de l'article 22, en tant qu'elles modifient l'article A. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :
1° Celles modifiées par l'article 5 ;
2° Le second alinéa de l'article 8 ;
3° Celles modifiées par l'article 32 ;
4° Celles modifiées par l'article 39 ;
5° Celles modifiées par l'article 41.
Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par arrêté des ministres compétents :
1° Celles modifiées par la section 3 du chapitre Ier ;
2° Celles modifiées par la section 2 du chapitre II ;
3° Celles modifiées par la section 2 du chapitre III ;
4° Celles modifiées par la section 2 du chapitre IV ;
5° Celles modifiées par la section 2 du chapitre V.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
1° L'article 19 ;
2° L'article 20 ;
3° L'article 22 ;
4° Le ii du d du 2° du I et le II de l'article 25.
II. - L'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.
III. - Pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
