Article 49
Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret : 1° Celles modifiées par l'article 5 ; 2° Le second alinéa de l'article 8 ; 3° Celles modifiées par l'article 32 ; 4° Celles modifiées par l'article 39 ; 5° Celles modifiées par l'article 41.