Article 50
Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par arrêté des ministres compétents : 1° Celles modifiées par la section 3 du chapitre Ier ; 2° Celles modifiées par la section 2 du chapitre II ; 3° Celles modifiées par la section 2 du chapitre III ; 4° Celles modifiées par la section 2 du chapitre IV ; 5° Celles modifiées par la section 2 du chapitre V.