Article 2
Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
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Texte réglementaire
Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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