Arrêté du 26 juin 2024

• Date du texte: 26 juin 2024
• Articles: 6

Article 1

Le bordereau d'inscription des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Date d'effet de l'arrêté ;

2° Désignation de l'autorité signataire de l'arrêté : lieu de situation et, le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN ;

3° Désignation de l'autorité bénéficiant de la solidarité passive : lieu de situation et, le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN ;

4° Objet de la demande : inscription initiale d'un arrêté prescrivant à l'exploitant et au propriétaire les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser une situation d'insécurité, ou d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, lorsqu'il porte sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, la date de l'arrêté, le montant de la créance, la devise, la date de son exigibilité ou les éléments permettant de la déterminer et, le cas échéant, le taux des intérêts ;

5° Identification du débiteur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

6° Identification de l'immeuble et du fonds de commerce aux fins d'hébergement y exploité : adresse de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté, lieu de situation et, le cas échéant, nom commercial du fonds de commerce aux fins d'hébergement, y exploité ;

7° Identification du propriétaire de l'immeuble :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Article 2

Le bordereau d'inscription modificative, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;

4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

Article 3

Le bordereau de renouvellement d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 4

Le bordereau de radiation d'une inscription, des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement, au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :

1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;

b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;

3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE DES ARRÊTÉS, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L. 184-1 OU L. 511-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PORTANT SUR UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITÉ UN FONDS DE COMMERCE À DES FINS D'HÉBERGEMENT, AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE

BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE

(Articles R. 521-2, 18° du code de commerce et L. 184-1, L. 541-2 et R. 541-1 du code de la construction et de l'habitation)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

Catégorie d'inscription : Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de la mise en sécurité

Date d'effet I__I__I__I__I__I__I__I__I

DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ SIGNATAIRE DE L'ARRÊTÉ : (rayer la mention inutile)

Mairie - Préfecture - Président d'EPCI - Préfecture de police

Adresse :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I

DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ (si elle n'est pas signataire de l'arrêté) BÉNÉFICIANT DE LA SOLIDARITÉ PASSIVE (prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de la construction et de l'habitation) : (rayer la mention inutile)

Mairie - Préfecture - Président d'EPCI - Préfecture de police

Adresse :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification SIREN : I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la publication de l'arrêté suivant :

□ Arrêté prescrivant à l'exploitant et au propriétaire les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser une situation d'insécurité (article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation)

□ Arrêté d'insalubrité (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation)

□ Arrêté de mise en sécurité (article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation)

Date de l'arrêté :

Montant de la créance (sommes résultantes des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants) :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Devise :

Date de son exigibilité : I__I__I__I__I__I__I__I__I

ou éléments permettant de la déterminer :

Le cas échéant le taux des intérêts :

IDENTIFICATION DU DÉBITEUR (exploitant du fonds de commerce aux fins d'hébergement exploité dans l'immeuble visé par l'arrêté à la date de celui-ci) :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :

IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE AUX FINS D'HÉBERGEMENT Y EXPLOITÉ :

Adresse de l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté :

N° rue :

Rue :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Nom commercial du fonds de commerce aux fins d'hébergement, y exploité, le cas échant :

IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de famille :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I I__I__I__I RCS (Ville) :

Joindre au présent bordereau la copie de l'arrêté lors de la demande d'inscription.

Fait à , le

Signature du demandeur :

PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention d'inscription :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet :

BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive

□ Le débiteur

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ces modifications sont les suivantes :

Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs

Fait à : , le :

Signature du demandeur :

PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention d'inscription modificative :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet :

BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT

(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Fait à : , le :

Signature du demandeur :

PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention de renouvellement :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet :

BORDEREAU DE RADIATION

(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)

N° d'ordre (à compléter par le greffier) :

IDENTITÉ DU DEMANDEUR :

Pour une personne physique :

Prénoms :

Nom de naissance :

Nom d'usage (le cas échéant) :

Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Pour une personne morale :

Forme juridique :

Dénomination sociale :

Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune :

Pays :

Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :

Le demandeur est :

□ L'autorité signataire de l'arrêté et/ou bénéficiaire de la solidarité passive

□ Le débiteur ou le propriétaire du bien grevé

OBJET DE LA DEMANDE :

Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :

I__I__I__I__I__I__I__I__I

Sous le numéro :

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Fait à : , le :

Signature du demandeur :

PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention de radiation :

Je, soussigné

Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription

Sous le numéro

Le

Signature du greffier et cachet :