Article 18
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Loi
Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
Article 19
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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