1° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 005 895 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 19 702 180 euros ;
Aide à la contractualisation : 12 303 715 euros ;
2° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 234 722 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
Aide à la contractualisation : 212 980 euros ;
3° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Dotation populationnelle urgences : 16 055 695 euros ;
Dotation complémentaire à la qualité : 405 440 euros ;
4° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 481 880 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :
Dotation annuelle de financement SSR : 13 481 880 euros ;
5° Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 et à l'article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 49 771 euros ;
Forfait annuel greffes : 477 455 euros ;
6° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait “ part activité ” de DMA théorique SMR au titre de l'année 2023 : 621 394 euros ;
Forfait “ part activité ” de DMA réelle SMR au titre de l'année 2023 : 588 214 euros, soit un différentiel de-33 180 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Forfait ACE théorique SMR au titre de l'année 2023 : 294 983 euros ;
Forfait ACE réel SMR au titre de l'année 2023 : 264 689 euros, soit un différentiel de-30 294 euros à verser ou recouvrer au titre du présent arrêté.
7° Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale
Dotation populationnelle PSY : 17 369 369 euros ;
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 307 euros ;
Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2023 : 16 230 euros ;
Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 23 207 euros, soit un différentiel de 6 977 euros à verser au titre du présent arrêté ;
Le montant de dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 3 122 996 euros ;
8° Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :
2 505 129 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
65 500 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR ;
286 661 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 86 936 930 euros.