Article 1
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et de 10 900 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n°2024-687 du 5 juillet 2024
Article 2
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et de 10 900 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Santé 1 300 000 1 300 000 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 1 300 000 1 300 000 Solidarité, insertion et égalité des chances 5 000 000 5 000 000 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 5 000 000 5 000 000 Travail et emploi 5 200 000 4 600 000 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 5 200 000 4 600 000 Totaux 11 500 000 10 900 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Outre-mer 11 500 000 10 900 000 Conditions de vie outre-mer 123 11 500 000 10 900 000 Totaux 11 500 000 10 900 000 Dont titre 2.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.