Décret n°2024-706 du 5 juillet 2024

• Numéro: 2024-706
• Date du texte: 5 juillet 2024
• Articles: 6

Article 1

La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en vue de l'installation et l'exploitation des ouvrages de raccordement d'une paire de réacteurs électro-nucléaires de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370), telle que définie dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime conclue le 29 avril 2024 ainsi que le plan, le cahier des charges et les annexes qui y sont joints, sont approuvés.

Article 2

Cette concession est consentie à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour une durée de trente ans, courant à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3

Toute modification non substantielle de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime conclue le 29 avril 2024, de son cahier des charges ou de ses annexes, est autorisée par arrêté ministériel.

Pour l'application du présent article, est considérée comme non substantielle une modification qui n'a pas pour effet de modifier l'économie générale du projet, l'objet de l'opération permise par la convention de concession, son périmètre, ses caractéristiques principales ou son impact sur l'état du domaine public maritime.

Par dérogation au premier alinéa, les modifications non substantielles de nature technique relatives aux travaux de construction des lignes aériennes et souterraines, définis dans la partie 4 de l'annexe 2 au cahier des charges, lorsqu'elles sont sans impact sur l'état du domaine public maritime, sont autorisées par décision expresse du préfet.

L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, édicter les prescriptions nécessaires au respect des articles L. 2124-1 à L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 4

L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 4 du présent décret et prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.

Article 5

En cas de non-respect par la société Réseau de transport d'électricité (RTE) des conditions posées par le cahier des charges annexé à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime, l'autorité administrative désignée à l'article 4 du présent décret met en œuvre, après mise en demeure préalable restée infructueuse, les dispositions répressives prévues par le cahier des charges.

Lorsque l'importance du manquement le justifie, la concession peut être résiliée par décret en Conseil d'Etat.

Article 6

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.