Arrêté du 21 juin 2024

• Date du texte: 21 juin 2024
• Articles: 6

Article 1

Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen et du bon déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet du département où sont effectuées les tâches d'organisation de ces sessions et où se déroulent les épreuves, ou, si ces taches ou épreuves sont réalisées à Paris, par le préfet de police.

Article 3

L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.

Article 4

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, communiquent dans un délai de cinq jours ouvrés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2, à leur demande, toute information ou document dont elles disposent, utile à l'exercice de leur mission de contrôle. Elles leur communiquent notamment dans le même délai, à leur demande, le rapport annuel prévu à l'article R. 321-14 du code de l'artisanat le plus récent dont elles disposent, ainsi que tout document permettant de contrôler le respect des prescriptions des articles R. 321-12 et R. 321-13 du code de l'artisanat, en particulier s'agissant des conditions de désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats et de la garantie de délai de passage des épreuves et d'obtention des résultats.

Article 5

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France le cas échéant, permettent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 d'assister à l'élaboration et au choix des sujets des épreuves écrites d'admissibilité, au déroulement et à l'évaluation des épreuves d'admissibilité et d'admission, et aux délibérations des jurys. Afin qu'ils puissent s'assurer du bon déroulement des épreuves, elles permettent à ces fonctionnaires de prendre connaissance des procès-verbaux dressés par les surveillants des épreuves écrites d'admissibilité et des grilles de notation de l'épreuve d'admission complétées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.