Arrêté du 5 juillet 2024

• Date du texte: 5 juillet 2024
• Articles: 5

Article 5

Chaque groupe de travail est convoqué par le secrétariat général du Conseil national du commerce, au moins dix jours francs avant la séance de travail, sauf en cas d'urgence.

Le secrétariat général arrête l'ordre du jour sur proposition du rapporteur mentionné à l'article 6, en concertation avec le vice-président.

Il communique la convocation, l'ordre du jour et tout pièce ou document nécessaire à la préparation de la séance, par voie électronique, aux membres du groupe de travail, dans ce même délai.

Le groupe de travail peut, en tant que de besoin, entendre des experts pour l'éclairer sur ses travaux.

Les services de la direction générale des entreprises peuvent participer aux séances de travail.

A l'issue de la séance, le rapporteur établit un compte-rendu et un procès-verbal. Le secrétariat général transmet ces documents, par voie électronique, aux membres du groupe de travail, au plus tard quinze jours après la date de la séance.

A tout moment, le secrétariat général peut mettre fin au groupe de travail, en accord avec le vice-président du Conseil national du commerce et le ministre en charge du commerce. Cette décision est communiquée sans délai aux membres du groupe de travail concerné.

Article 6

Pour chaque groupe de travail, le secrétariat général du Conseil national du commerce désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du collège d'entreprises ou du collège d'organisations professionnelles du commerce.

A tout moment, le secrétariat général peut mettre fin aux fonctions du rapporteur. Dans ce cas, il communique sans délai, sa décision à l'intéressé. La suppression du groupe de travail met fin de plein droit aux fonctions du rapporteur concerné.

Le rapporteur est en charge :

- du pilotage du groupe de travail ;

- de la préparation des séances de travail et notamment de l'ordre du jour et du calendrier de travail arrêtés par le secrétariat général.

L'ordre du jour et le calendrier de travail sont communiqués sans délai au ministre en charge du commerce et au vice-président du conseil national du commerce.

Le rapporteur peut proposer au secrétariat général de faire appel à un ou plusieurs experts chargés d'éclairer le groupe de travail, en raison de leurs compétences ou de leur expérience. Le secrétariat général se prononce sur cette proposition, en concertation avec le vice-président du conseil national du commerce, dans un délai raisonnable.

Article 7

Dans le cas où les personnalités qualifiées mentionnés au 5° de l'article 4 du décret susvisé ne sont pas membres d'un groupe de travail, elles peuvent, individuellement ou collectivement, être chargées de lui apporter un éclairage, selon les modalités prévues à l'article 6.

Lorsque le Conseil national du commerce est saisi pour avis sur un projet de texte, les personnalités qualifiées peuvent demander à ce que leur opinion individuelle écrite soit jointe en annexe de cet avis.

Article 8

Les débats au sein des groupes de travail sont confidentiels. Les discussions en séance plénière du Conseil national du commerce peuvent être rendues publiques avec l'accord du ministre chargé du commerce.

Les délibérations adoptées par le Conseil national du commerce sont transmises, par son vice-président, au ministre chargé du commerce et à la direction générale des entreprises. Elles sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi. A cet effet, ces délibérations peuvent faire l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil national du commerce.

Les documents préparatoires, y compris les comptes rendus et procès-verbaux, ne sont pas communicables tant que les délibérations dans le cadre desquelles ils interviennent sont en cours d'élaboration.

Article 9

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.