Arrêté du 8 juillet 2024

• Date du texte: 8 juillet 2024
• Articles: 7

Article 1

Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.

Article 2

La compensation de flexibilité prévue à l'article 20 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé fait l'objet d'une rémunération après service fait fixée ainsi qu'il suit : 420 € par compensation de flexibilité réalisée.

Article 3

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un stade d'organisation prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents et les personnels chargés de leur encadrement affectés peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après dès la mise en œuvre du stade d'organisation :

- 100 € pour le stade de projet de service ;

- 250 € pour le stade de projet de service spécifique.

Pour les personnels d'encadrement affectés à l'échelon central de la direction des opérations de la DSNA, ces montants ne sont pas cumulables avec la majoration de la part fonction prévue au 8 de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé.

Article 4

Les services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile mettant en œuvre un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé sont définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Dans les services listés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les agents qui exercent la mention totale ou restreinte de l'organisme concerné, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention d'unité intermédiaire LOC, approche ou contrôle régional, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, ainsi que les personnels chargés de leur encadrement, peuvent bénéficier du complément de la part liée aux fonctions dans les conditions fixées ci-après.

Option 1

Montants

Organismes listes 1 à 6

Une part fixe de 345 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 035 € multiplié par (N-4)

CDG

Une part fixe de 379,50 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 138,50 € multiplié par (N-4)

Organismes listes 7 et 8

Une part fixe de 293,25 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 879,75 € multiplié par (N-4)

Organismes listes 9 à 11

Une part fixe de 241,50 € mensuels

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 724,50 € multiplié par (N-4)

N tel que défini dans l'option 1 de l'arrêté du 8 juillet 2024 qui sera publié conjointement au présent arrêté] fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.

Option 1 plus :

Une part fixe de 80 € mensuels si N'est inférieur ou égal à 2 ou de 160 € mensuels si N'est supérieur à 2. ;

Une part variable d'un montant annuel correspondant à 1 380 € multiplié par 1,3 multiplié par N' ;

N'tel que défini dans l'option 1 plus de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Option 2-1 :

Une part fixe de 115 € mensuels ;

Option 2-2 :

Une part fixe de 115 € mensuels et une part variable de 1 380 € multiplié par (M'-1).

M'tel que défini dans l'option 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Option 2 bis :

Une part fixe de 105,05 € mensuels.

Option 3-1 : Une part fixe d'un montant annuel de 1 800 € ;

Option 3-2 : Une part fixe d'un montant annuel de 3 600 € ;

Option 4 : Une part fixe d'un montant mensuel de 150 € ;

Option 1 ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 680 € ;

Option 1-Plus ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 880 € ;

Option 1 bis ENAC : Une part fixe d'un montant mensuel de 150 €.

Article 5

En cas d'obtention d'une mention d'unité, de départ ou d'arrivée en cours d'année civile dans un organisme concerné par la mise en œuvre d'un dispositif optionnel, le montant annuel versé est proratisé en appliquant :

- pour l'option 1 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile et, d'autre part, le nombre de jours entre le premier et le dernier cycles densifiés de l'année civile ;

- pour les options 1-Plus, 2-2, 3-1 et 3-2 : un ratio entre d'une part, le nombre de jours d'exercice des fonctions sur l'année civile et, d'autre part, la durée en jours de l'année civile.

L'exercice des fonctions s'entend comme l'exercice de la mention totale, intermédiaire ou restreinte ou comme l'exercice des fonctions d'encadrement.

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Article 8

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1-1

Un stade d'organisation de service prévu par l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé ou un dispositif optionnel prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé peut être mis en œuvre par un service déterminé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis du comité social d'administration compétent.