Article 1
Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-794 du 12 juillet 2024
Article 12
Le décret du 22 décembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.
Article 17
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-794 du 12 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049966190
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