Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024

2024-800・命令・公布 2024-07-08・全 3 條

Article 17

I. - A titre dérogatoire, les articles R. 131-1 à R. 131-8 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. II. ‒ A titre dérogatoire, les articles R. 532-5, R. 532-7, R. 532-15, R. 532-17, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-27, R. 532-32, R. 532-40, R. 532-41, R. 532-52, R. 532-53 et R. 532-72 du même code demeurent applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 18

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2024. Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux audiences tenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 19

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.