Article 1
L'annexe du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-806 du 13 juillet 2024
Article 2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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