Arrêté du 7 mars 2024

• Date du texte: 7 mars 2024
• Articles: 10

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 19 avril 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 14 juin 2024 à 12 heures (heure de Paris) et du 19 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris) au 26 juillet 2024 à 12 heures (heure de Paris).

II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données mentionnées à l'article 3, relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, sont traitées par le ministère chargé du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.

III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.

Article 3

I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code.

II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent des déclarations sur l'honneur signées de ces salariés, conformes au modèle figurant en annexe, permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du code du travail. Chacune de ces déclarations sur l'honneur est accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité du salarié concerné, ou d'un titre équivalent.

III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour vingt-quatre branches ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe.

IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe.

Article 4

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté. Un modèle de mandat pour la désignation du mandataire d'une organisation syndicale au sein de ces commissions figure en annexe.

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail est notifiée par courrier électronique au plus tard le 30 août 2024, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 et R. 2122-46 du code du travail.

Article 5

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du code du travail.

II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 2 septembre 2024 sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 du code du travail.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXES

ANNEXE I

CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

CALENDRIER

OPÉRATION

Du 19 avril 2024 au 14 juin 2024 et du 19 juillet 2024 au 26 juillet 2024

Dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée

30 août 2024

Date limite de notification de la décision relative aux documents de propagande électorale

2 septembre 2024

Publication des documents de propagande électorale validés

Article annexe-8

ANNEXE II

CONDITIONS RELATIVES AU DÉPÔT ET AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

1. Les conditions relatives au dépôt des documents

Le dépôt des documents de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s'effectue exclusivement sur le site internet dédié : Le module de dépôt n'est accessible qu'aux organisations syndicales dont la candidature a été validée.

Chaque propagande consultable par les électeurs est composée au maximum de 6 pages. Selon le périmètre de candidature de l'organisation, cette propagande peut être déclinée régionalement et - pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle - en fonction de la branche professionnelle de l'électeur. Une organisation à vocation interprofessionnelle est une organisation dont les statuts permettent une candidature sur l'ensemble des branches professionnelles ouvertes à l'élection TPE.

Si l'organisation n'a pas de vocation interprofessionnelle, ou bien dispose de cette vocation mais ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape. L'organisation dépose un document de propagande décliné dans chaque région dans lesquelles elle candidate. Ces documents ne peuvent pas excéder 6 pages.

Si l'organisation souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, elle doit procéder au dépôt de sa propagande en deux étapes. La première consiste à déposer un premier document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l'organisation candidate. A ce premier dépôt s'ajoute le dépôt d'un document propre à la branche de l'électeur. Ce document peut être décliné sur 24 branches ou lots de branches dont la liste figure au 3 de la présente annexe. Les deux documents déposés selon la procédure précitée seront rassemblés par le ministère chargé du travail afin de proposer à l'électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (toutefois, les électeurs conserveront la possibilité de visualiser l'ensemble des propagandes). Les pages relatives aux branches professionnelles sont insérées après la première page du document déclinable régionalement. La partie de la propagande relative aux branches ne peut donc pas excéder une à deux pages, de sorte que la somme du premier document déclinable régionalement et de ce document propre aux branches ne peut pas excéder 6 pages.

Les organisations syndicales peuvent incorporer à leurs documents de propagande électorale un lien cliquable ou un code à réponse rapide (« code QR ») redirigeant l'électeur vers leur site internet institutionnel.

Les modalités de dépôt sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, selon la vocation statutaire de l'organisation syndicale candidate.

Dépôt des aspects de la propagande à vocation nationale ou régionale

Dépôt des aspects relatifs aux branches

Choix d'une propagande non régionalisée

Choix d'une régionalisation de la

propagande

Choix d'une déclinaison de la

propagande par branche

OS Nationale (ou multirégionale) interprofessionnelle

1 document unique de propagande :

- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;

- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

Jusqu'à 21 documents régionalisés :

- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;

- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

Jusqu'à 24 documents :

1 à 2 pages de branche

(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)

OS Nationale (ou multirégionale) professionnelle

1 document unique de propagande :

6 pages maximum

Jusqu'à 21 documents régionalisés :

6 pages maximum

OS Régionale interprofessionnelle

1 document unique de propagande :

- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;

- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.

Jusqu'à 24 documents :

1 à 2 pages de branche

(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)

OS Régionale professionnelle

1 document unique de propagande :

6 pages maximum

2. Les conditions relatives au format des documents à déposer

Les documents de propagandes sont déposés en format PDF.

Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).

Le total des 6 pages de propagandes ne doit pas excéder 2 Mo.

Les organisations syndicales qui choisissent de faire figurer les nom, prénom et éventuellement la profession des candidats à la CPRI, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, peuvent faire figurer la photographie individuelle de ces candidats dans leur document de propagande au format 35 mm × 45 mm.

3. Liste des branches ou lots de branches ouverts à la propagande ciblée

1  : Salariés du particulier employeur

3239

SECTEUR DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI A DOMICILE

2  : Commerce non alimentaire

0379

COMMERCE MARTINIQUE

0733

CHAUSSURES DETAILLANTS

1050

COMMERCE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

1203

COMMERCE SERVICE GUADELOUPE

1225

COMMERCE REUNION

1431

OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL

1483

HABILLEMENT ARTICLES TEXTILES COMMERCE DE DETAIL

1487

HORLOGERIE-BIJOUTERIE COMMERCE DE DETAIL

1517

COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE

1536

DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE

1539

PAPETERIE FOURNITURES DE BUREAU COMMERCE DE DETAIL

1557

SPORTS ARTICLES ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS COMMERCE CAMPING INDUSTRIE

1561

CORDONNERIE

1606

BRICOLAGE VENTE AU DETAIL EN LIBRE-SERVICE

1686

AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE EQUIPEMENT MENAGER COMM

1760

JARDINERIES GRAINETERIES

1978

FLEURISTE ANIMAUX FAMILIERS

2156

MAGASINS GRANDS POPULAIRES

2198

VENTE A DISTANCE ENTREPRISES

2528

MAROQUINERIE, ARTICLES VOYAGE, CUIR, SELLERIE

2002

BLANCHISSERIE INTERREGIONALE

3013

LIBRAIRIE

3168

PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE

3243

QUINCAILLERIE COMMERCES CADRES ET EMPLOYES

3 : Commerce alimentaire

0843

BOULANGERIE PATISSERIE ENTREPRISES ARTISANALES

0901

BOULANGERIE MARTINIQUE

2250

BOULANGERIE-PATISSERIE GUYANE

0953

CHARCUTERIE DE DETAIL

0992

BOUCHERIE POISSONNERIE COMMERCE

1267

PATISSERIE

1286

CONFISERIE CHOCOLATERIE BISCUITERIE DETAILLANTS

1504

POISSONNERIE

1505

COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE NON SPECIALISE

2216

COMMERCE DETAIL ET GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE

3205

COOPERATIVES DE CONSOMMATION PERSONNEL

3237

COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SPECIALISE

4 : Coiffure et esthétique

2938

COIFFURE ESTHETIQUE GUYANE

2596

COIFFURE

3032

ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE ENSEIGNEMENT

3235

PARFUMERIE SELECTIVE

5  : Hôtellerie, restauration, tourisme

1140

HOTELS CAFES RESTAURANTS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

1232

HOTEL GUADELOUPE

1266

RESTAURATION DE COLLECTIVITES

1316

TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL ORGANISMES

1501

RESTAURATION RAPIDE

1631

HOTELLERIE DE PLEIN AIR

1909

TOURISME ORGANISMES

1979

HOTELS CAFES RESTAURANTS (HCR)

2060

CAFETERIAS ET ASSIMILES CHAINES

2658

GUIDES ET ACCOMPAGNATEURS MILIEU AMAZONIEN

3245

OPERATEURS DE VOYAGE ET GUIDES

6  : Bâtiment et travaux publics

1596

BATIMENT OUVRIERS (JUSQU'A 10 SALARIES)

1597

BATIMENT OUVRIERS (PLUS DE 10 SALARIES)

2609

BATIMENT ETAM

2420

BATIMENT CADRES

1843

BATIMENT CADRES REGION PARISIENNE

1702

TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS

2614

TRAVAUX PUBLICS ETAM

3212

TRAVAUX PUBLICS CADRES

2389

BATIMENT TP OUVRIERS LA REUNION

0627

BATIMENT TP ETAM LA REUNION

0771

BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES LA REUNION

2328

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUADELOUPE

3144

BATIMENT TP ETAM GUADELOUPE

0749

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS MARTINIQUE

3107

BATIMENT TP ETAM MARTINIQUE

2870

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUYANE

3128

BATIMENT TP INDUSTRIE ACTIVITES CONNEXES GUYANE - ETAM

3204

BATIMENT, TP INGENIEURS ET CADRES GUYANE

1049

BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

7  : Automobile

0919

AUTOMOBILE COMMERCE REPARATION MARTINIQUE

1090

AUTOMOBILE SERVICES

1247

AUTO MOTO LA REUNION

1404

TRACTEURS MATERIELS AGRICOLES COMMERCE REPARATION

2360

AUTOMOBILE SERVICES GUYANE

1951

AUTOMOBILE CABINETS D'EXPERTISES

8  : Bureaux d'étude, services tertiaires et portage

0915

EXPERTISES EVALUATIONS INDUSTRIELLES ENTREPRISES

1486

BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES

2098

PRESTATAIRES DE SERVICES SECTEUR TERTIAIRE

2332

ARCHITECTURE ENTREPRISES

2543

GEOMETRES EXPERTS, GEOMETRES, TOPOGRAPHES

2666

ARCHITECTURE, URBANISME, ENVIRONNEMENT CONSEILS

3213

ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION METREURS VERIFICATEURS

3219

SALARIES EN PORTAGE SALARIAL

9 : Professions juridiques et du chiffre

0787

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES

1000

AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE

1850

AVOCATS SALARIES

2205

NOTARIAT

1921

HUISSIERS DE JUSTICE

2785

ENCHERES PUBLIQUES ET COMMISSAIRES PRISEURS

3160

ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE

3244

PROFESSIONS REGLEMENTEES AUPRES DES JURIDICTIONS

3250

COMMISSAIRES DE JUSTICE ET SOCIETES DE VENTE

7020

CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES AGRICOLES

10  : Médical et vétérinaire

0029

HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF FEHAP

0413

PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ETABLISSEMENTS

0783

HEBERGEMENT READAPTATION CENTRES CHRS

2046

CANCER CENTRES DE LUTTE

0405

SANITAIRES SOCIAUX ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

0897

MEDECINE DU TRAVAIL SERVICES INTERENTREPRISES

0959

ANALYSES MEDICALES LABORATOIRES EXTRA-HOSPITALIERS

0993

DENTAIRE LABORATOIRES PROTHESES

1001

PERSONNES INADAPTEES MEDECINS SPECIALISTES

1147

CABINETS MEDICAUX

1619

CABINETS DENTAIRES

1982

MEDICO-TECHNIQUES NEGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICE

2104

THERMALISME

2264

HOSPITALISATION PRIVEE

2405

HOSPITALISATION PRIVEE GUADELOUPE

2941

AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT SOINS SERVICES A DOMICILE

1565

SOINS INFIRMIERS A DOMICILE GUADELOUPE

3206

CABINETS MEDICAUX MARTINIQUE

1875

VETERINAIRES CABINETS ET CLINIQUES

2564

VETERINAIRES PRATICIENS SALARIES

11 : Métallurgie et sidérurgie

0054

METALLURGIE OETAM REGION PARISIENNE

0650

METALLURGIE INGENIEURS ET CADRES

0714

METALLURGIE MOSELLE

0822

METALLURGIE SAVOIE

0827

METALLURGIE ARDENNES

0828

METALLURGIE MANCHE

0829

METALLURGIE VAUCLUSE

0836

METALLURGIE HAUTE-SAVOIE

0860

METALLURGIE FINISTERE

0863

METALLURGIE MORBIHAN ILLE-ET-VILAINE

0878

METALLURGIE RHONE

0887

METALLURGIE EURE

0898

METALLURGIE ALLIER

0899

METALLURGIE MARNE

0911

METALLURGIE SEINE-ET-MARNE

0914

METALLURGIE AIN

0920

METALLURGIE VIENNE

0923

METALLURGIE CHARENTE-MARITIME

0930

METALLURGIE SARTHE

0934

METALLURGIE INDRE

0937

METALLURGIE HAUTE-VIENNE ET CREUSE

0943

METALLURGIE CALVADOS

0948

METALLURGIE ORNE

0965

METALLURGIE VAR

0979

METALLURGIE LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

0984

METALLURGIE EURE-ET-LOIR

1007

METALLURGIE THIERS (PUY-DE-DOME)

1059

METALLURGIE MIDI-PYRENEES

1060

METALLURGIE MARTINIQUE

1159

METALLURGIE NIEVRE

1164

METALLURGIE SOMME VIMEU

1274

METALLURGIE CORREZE

1315

METALLURGIE HAUTE-MARNE ET MEUSE

1353

METALLURGIE DORDOGNE

1365

METALLURGIE MEURTHE-ET-MOSELLE

1369

METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE

1387

METALLURGIE FLANDRES DOUAISIS

1472

METALLURGIE PAS-DE-CALAIS

1525

METALLURGIE DUNKERQUE (NORD)

1560

METALLURGIE ALPES-MARITIMES

1564

METALLURGIE SAONE-ET-LOIRE

1572

METALLURGIE CHARENTE

1576

METALLURGIE CHER

1577

METALLURGIE HERAULT AUDE PYRENEES-ORIENTALES

1578

METALLURGIE LOIRE ET ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX

1592

METALLURGIE VALENCIENNOIS CAMBRESIS (NORD)

1604

METALLURGIE ROUEN DIEPPE (SEINE-MARITIME)

1626

METALLURGIE HAUTES-PYRENEES

1627

METALLURGIE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME

1628

METALLURGIE DEUX-SEVRES

1634

METALLURGIE COTES D'ARMOR

1635

METALLURGIE GIRONDE LANDES

1732

METALLURGIE YONNE

1813

METALLURGIE MAUBEUGE (NORD)

1867

METALLURGIE DROME-ARDECHE

1885

METALLURGIE COTE-D'OR

1902

METALLURGIE MAINE-ET-LOIRE

1912

METALLURGIE HAUT-RHIN

1960

METALLURGIE LOT-ET-GARONNE

1966

METALLURGIE LOIRET

1967

METALLURGIE BAS-RHIN

2003

METALLURGIE VOSGES

2126

METALLURGIE GARD ET LOZERE

2221

METAUX INDUSTRIES MENSUELS ISERE HAUTES-ALPES

2266

METALLURGIE MAYENNE

2294

METALLURGIE AUBE

2344

SIDERURGIE

2489

METALLURGIE VENDEE

2542

METALLURGIE AISNE

2579

METALLURGIE LOIR ET CHER

2615

METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SEIGNANX

2630

METALLURGIE BOUCHES-DU-RHONE ALPES HAUTE-PROVENCE

2700

METALLURGIE DE L'OISE

2755

METALLURGIE BELFORT MONTBELIARD

2980

METALLURGIE SOMME

2992

METALLURGIE INDRE-ET-LOIRE

3053

METALLURGIE DE HAUTE-SAONE INDUSTRIES

3209

INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES MICROTECHNIQUES DOUBS

3231

METALLURGIE JURA

12  : Pharmacie d'officine

1996

PHARMACIE D'OFFICINE

1257

PHARMACIE D'OFFICINE REUNION

13  : Animation et développement social

1031

FAMILLES RURALES (FNAFR)

1518

ANIMATION

1790

ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS

1261

SOCIAUX SOCIO-CULTURELS CENTRES

3105

RÉGIES DE QUARTIER

14 : Sport, chasse et pêche de loisir

2511

SPORT

2021

GOLF

3203

PECHE DE LOISIR ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ASSOCIATIONS

2697

CYNEGETIQUES STRUCTURES ASSOCIATIVES PERSONNELS

5507

ADMINISTRATIFS DU FOOTBALL

5526

PROFESSIONNELS DU FOOTBALL

5542

BASKETBALL PROFESSIONNEL

15  : Transports routiers

0016

TRANSPORTS ROUTIERS

3028

TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES GUADELOUPE

16  : Commerce de gros et import/export

0043

IMPORTATION EXPORTATION COMMISSION COURTAGE

0573

COMMERCES DE GROS

0500

HABILLEMENT, MERCERIE, CHAUSSURE, JOUET, GROS

0675

HABILLEMENT COMMERCE SUCCURSALES

0468

CHAUSSURES COMMERCE SUCCURSALISTE

0802

PAPIERS CARTONS DISTRIBUTION COMMERCE GROS OETDAM

0925

PAPIERS CARTONS DISTRIBUTION COMMERCE ING CADRES

3224

PAPIERS-CARTONS COMMERCE GROS DISTRIBUTION

17 : Production agro-alimentaire

0112

LAITIERE INDUSTRIE

0440

SUCRERIES DISTILLERIES REUNION

0493

VINS CIDRES JUS DE FRUITS SPIRITUEUX

1534

VIANDES INDUSTRIE COMMERCES EN GROS

1405

FRUITS LEGUMES EXPEDITION EXPORTATION

1543

BOYAUDERIE

1589

MAREYEURS-EXPEDITEURS

1700

SUCRERIES DISTILLERIES GUADELOUPE

1747

BOULANGERIE PATISSERIE INDUSTRIELLES OEUFS

1930

MEUNERIE

1396

PRODUITS ALIMENTAIRES ELABORES INDUSTRIES

1586

CHARCUTIERES INDUSTRIES

1938

VOLAILLES INDUSTRIES TRANFORMATION

7001

COOP et SICA : BETAIL ET VIANDES

7002

COOP et SICA : CEREALES MEUNERIE OLEAGINEUX

7003

COOP et SICA : CONSERVES

7004

COOP et SICA : LAITIERES

7005

CAVES COOPERATIVES VINICOLES

7006

COOP et SICA : FLEURS FRUITS LEGUMES

7007

COOP et SICA : TEILLAGE DE LIN

7008

ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER

1341

AGROALIMENTAIRE INDUSTRIES REUNION

1513

EAUX BOISSONS SANS ALCOOL PRODUCTION

1987

PATES ALIMENTAIRES SECHES COUSCOUS NON PREPARE

2075

OEUFS CONDITIONNEMENT COMMERCIALISATION TRANSFORMATION

2534

SUCRIERE ET RHUMIERE INDUSTRIE MARTINIQUE

2728

SUCRERIES DISTILLERIES RAFFINERIES

3109

INDUSTRIES ALIMENTAIRES DIVERSES 5 BRANCHES

7021

SELECTION ET REPRODUCTION ANIMALE

7023

DESHYDRATATION ENTREPRISES

7503

DISTILLERIES COOPERATIVES VITICOLES

18  : Spectacle vivant

3090

SPECTACLE VIVANT ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE

1285

ARTISTIQUES CULTURELLES ENTREPRISES

19 : Audiovisuel et cinéma

2412

PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION

2642

PRODUCTION AUDIOVISUELLE

2717

ENTREPRISES TECHNIQUES SERVICES CREATION

3097

PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

1734

ARTISTES INTERPRETES TELEVISION EMISSIONS

0716

CINEMA DISTRIBUTION EMPLOYES ET OUVRIERS

0892

CINEMA DISTRIBUTION CADRES ET AGENTS DE MAITRISE

1307

CINEMA EXPLOITATION

1922

RADIODIFFUSION

2770

EDITION PHONOGRAPHIQUE

3241

TELEDIFFUSION

20  : Gardiens, concierges et employés d'immeubles

1043

GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES

21  : Enseignement privé et organismes de formation

3218

ENSEIGNEMENT PRIVE NON LUCRATIF (EPNL)

1516

FORMATION ORGANISMES

2691

ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT

7509

ORGANISMES DE FORMATION ET DE PROMOTION AGRICOLE

7520

PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES

22 : Assurances

0438

ASSURANCES SOCIETES ECHELONS INTERMEDIAIRES

0653

ASSURANCES SOCIETES PRODUCTEURS SALARIES

1672

ASSURANCES SOCIETES

1679

ASSURANCES SOCIETES INSPECTION

2357

SOCIETES D'ASSURANCES CADRES DE DIRECTION

2247

ASSURANCES REASSURANCES COURTAGE ENTREPRISES

2335

ASSURANCES AGENCES GENERALES PERSONNEL

23  : Immobilier

1512

PROMOTION CONSTRUCTION

1527

IMMOBILIER

24  : Propreté et services

1605

DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION (3 D)

3043

PROPRETE ENTREPRISES ET SERVICES ASSOCIES

Article annexe-9

ANNEXE III

MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR À UTILISER PAR LES SALARIÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DÉSIGNÉS AU SEIN DES CPRI

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Article annexe-10

ANNEXE IV

MODÈLE DE MANDAT POUR LA DÉSIGNATION DU MANDATAIRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AU SEIN D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMISSIONS DES OPÉRATIONS DE VOTE DE L'ÉLECTION TPE 2024

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