Arrêté du 17 juillet 2024

• Date du texte: 17 juillet 2024
• Articles: 3

Article 1

Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées au 8° de l'article 4 du décret du 5 juillet 2024 susvisé et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation visées au 1° de l'article 5 du même décret sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

I. - Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées à l'article 1er du présent arrêté sont calculés selon la formule suivante :

Coûts fixes = [Achats non stockés de matière et fourniture + Services extérieurs - Sous-traitance générale + Rémunérations d'intermédiaires et honoraires + Frais postaux et de télécommunications + Services bancaires et assimilés + Divers + Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs + Impôts, taxes et versements assimilés + Charges de personnel + Redevances versées].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

Coûts fixes = [Compte 606 + compte 61 - compte 611 + compte 622 + compte 626 + compte 627 + compte 628 + compte 629 + compte 63 + compte 64 + compte 651].

II. - L'excédent brut d'exploitation visé à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante pour les entreprises non constituées sous forme d'association :

EBE = [Recettes + Subventions d'exploitation - Achats consommés - Consommations en provenance de tiers - Impôts, taxes et versements assimilés - Charges de personnel - Redevances versées + Redevances reçues].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].

III. - Le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du décret du 6 juin 2024 susvisé, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre du présent décret.

Les charges de personnel sont les charges réellement supportées sur la période considérée, en tenant compte des dispositifs du chômage partiel mis en place. Pour la rémunération de gérance des mandataires sociaux, le montant considéré est la moyenne mensuelle des montants inclus dans la déclaration nominative des salaires de l'année 2023.