Arrêté du 17 juillet 2024

• Date du texte: 17 juillet 2024
• Articles: 3

Article 1

En application de l'article R. 2321-1-11 du code de la défense, les montants hors taxes des surcoûts des prestations effectuées au titre de l'article L. 2321-2-3 du même code par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

I. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de blocage et de redirection par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, établis sur le territoire français :

Code

Prestations effectuées

Tarif HT

NS01

Tarif forfaitaire hors taxes applicable à la prise en compte d'un fichier de demande de blocage ou de redirection de noms de domaine requises auprès d'un fournisseur de système de résolution de noms de domaine,

0,50 euro par fichier

II. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français :

Code

Prestations effectuées

Tarif HT

NS02

Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français

50 euros

III. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publique les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français :

Code

Prestations effectuées

Tarif HT

NS03

Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publiques les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français

14 euros