Article 1
Le montant du fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023 figure en annexe I.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 23 juillet 2024
Article 2
I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :
- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 inséminations par km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou ;
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 inséminations par km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,32 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.
II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.
Article 3
En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 susvisé, pour l'année civile 2023, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
On entend par :
- axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
- axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.
I. - La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
- espèce bovine : 80/20 ;
- espèce caprine : 100/0 ;
- espèce ovine : 59,6/40,4.
II. - Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
1° En ce qui concerne l'axe territorial :
- un montant forfaitaire d'indemnisation de l'acte d'insémination artificielle en fonction du handicap naturel sur le secteur éligible ;
- un montant forfaitaire d'indemnisation de la distance moyenne parcourue par insémination qui tient compte :
- des kilomètres parcourus au-delà d'une distance de 15 km par insémination ;
- du handicap naturel sur le secteur éligible ;
- d'un plafond de 3 km compensés par technicien d'insémination intervenant sur le secteur éligible dans la limite de 3 techniciens d'insémination, soit au maximum, 9 km compensés par insémination ;
2° En ce qui concerne l'axe racial :
- un montant unitaire par dose non fragmentée issue d'un reproducteur de race pure et mise en place sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé, établi en fonction du classement de la race considérée.
Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations au titre de l'axe territorial et de l'axe racial sont fixées en annexe II.
III. - Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
Les valeurs des critères susmentionnés utilisées pour le calcul des compensations sont fixées en annexe III.
IV. - Pour l'espèce ovine, la compensation correspond à :
1° En ce qui concerne l'axe territorial :
La compensation est calculée conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe territorial ne peut excéder par ailleurs le montant de 95 000 euros ;
2° En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire est calculé conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique. Le seuil de jachère reproductive et le coût annuel d'entretien d'un bélier sont fixés en annexe IV.
La compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés. La compensation accordée à chaque opérateur agréé pour l'espèce ovine au titre de l'axe racial ne peut excéder par ailleurs le montant de 98 000 euros.
V. - La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
- pour l'espèce bovine : 15 % ;
- pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
- pour l'espèce ovine : 35 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 20 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros mais inférieur ou égal à 300 000 euros, 15 % au-delà.
Article 4
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
Article 5
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2024 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2023
Espèce
Montant du fonds de compensation en euros
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
Article annexe-7
ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
Handicap naturel
Complément Handicap naturel/mise
en place
Indemnité par km moyens parcourus
par insémination
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0 €
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute Montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :
Races
reconnues
Races
locales
Races menacées d'être perdues
pour l'agriculture
Compensation
par insémination de race pure
Oui
Non
Non
0 €
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Article annexe-8
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE
Densité
Handicap naturel
Compensation par lot d'IA
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute Montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute Montagne (HM)
265,00 €
Faible (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 inséminations/km2.
(2) Jusqu'à 10 inséminations/km2.
Article annexe-9
ANNEXE IV
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE
Axe racial :
Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.
Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum.
Article annexe-10
ANNEXE V
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est la suivante :
Espèce bovine :
Numéro de département
Code arrondissement
Nom de l'arrondissement
1
11
Belley
1
13
Gex
1
14
Nantua
2
21
Château-Thierry
2
22
Laon
2
23
Saint-Quentin
2
24
Soissons
3
31
Montluçon
3
32
Moulins
3
33
Vichy
4
41
Barcelonnette
4
43
Digne-les-Bains
4
44
Forcalquier
5
51
Briançon
5
52
Gap
6
61
Grasse
6
62
Nice
7
71
Largentière
7
72
Privas
7
73
Tournon-sur-Rhône
8
81
Charleville-Mézières
8
82
Rethel
8
83
Sedan
8
84
Vouziers
9
91
Foix
9
92
Pamiers
9
93
Saint-Girons
10
101
Bar-sur-Aube
10
102
Nogent-sur-Seine
10
103
Troyes
11
111
Carcassonne
11
112
Limoux
11
113
Narbonne
12
121
Millau
12
122
Rodez
14
142
Caen
14
144
Vire
15
151
Aurillac
15
152
Mauriac
15
153
Saint-Flour
16
161
Angoulême
16
162
Cognac
16
163
Confolens
17
171
Jonzac
17
172
Rochefort
17
173
La Rochelle
17
174
Saintes
17
175
Saint-Jean-d'Angély
18
181
Bourges
18
182
Saint-Amand-Montrond
18
183
Vierzon
19
191
Brive-la-Gaillarde
19
192
Tulle
19
193
Ussel
21
211
Beaune
21
212
Dijon
21
213
Montbard
23
231
Aubusson
23
232
Guéret
24
241
Bergerac
24
242
Nontron
24
243
Périgueux
24
244
Sarlat-la-Canéda
26
261
Die
26
262
Nyons
26
263
Valence
27
271
Les Andelys
27
272
Bernay
27
273
Evreux
28
281
Chartres
28
282
Châteaudun
28
283
Dreux
28
284
Nogent-le-Rotrou
30
303
Le Vigan
31
311
Muret
31
312
Saint-Gaudens
31
313
Toulouse
32
321
Auch
32
322
Condom
32
323
Mirande
33
331
Blaye
33
332
Bordeaux
33
333
Langon
33
334
Lesparre-Médoc
33
335
Libourne
33
336
Arcachon
34
341
Béziers
34
342
Lodève
34
343
Montpellier
36
361
Le Blanc
36
362
Châteauroux
36
363
La Châtre
36
364
Issoudun
37
371
Chinon
37
372
Tours
37
373
Loches
38
381
Grenoble
38
382
La Tour-du-Pin
38
383
Vienne
39
393
Saint-Claude
40
401
Dax
40
402
Mont-de-Marsan
41
411
Blois
41
412
Vendôme
41
413
Romorantin-Lanthenay
42
423
Saint-Etienne
43
431
Brioude
45
451
Montargis
45
452
Orléans
45
453
Pithiviers
46
461
Cahors
46
462
Figeac
46
463
Gourdon
47
471
Agen
47
472
Marmande
47
473
Villeneuve-sur-Lot
47
474
Nérac
48
481
Florac
48
482
Mende
49
491
Angers
49
493
Saumur
51
511
Châlons-en-Champagne
51
512
Epernay
51
513
Reims
51
514
Vitry-le-François
52
521
Chaumont
52
522
Langres
52
523
Saint-Dizier
54
541
Val-de-Briey
54
543
Nancy
54
544
Toul
55
551
Bar-le-Duc
55
552
Commercy
45
453
Pithiviers
47
473
Villeneuve-sur-Lot
57
575
Sarrebourg-Château-Salins
57
576
Sarreguemines
57
577
Thionville
57
579
Metz
58
581
Château-Chinon (Ville)
58
582
Clamecy
58
583
Nevers
58
584
Cosne-Cours-sur-Loire
60
601
Beauvais
60
602
Clermont
60
603
Compiègne
60
604
Senlis
61
613
Mortagne-au-Perche
62
626
Calais
62
627
Lens
63
631
Ambert
63
632
Clermont-Ferrand
63
633
Issoire
63
634
Riom
63
635
Thiers
64
641
Bayonne
64
642
Oloron-Sainte-Marie
64
643
Pau
65
651
Argelès-Gazost
65
652
Bagnères-de-Bigorre
65
653
Tarbes
66
663
Prades
67
672
Haguenau-Wissembourg
67
673
Molsheim
67
675
Sélestat-Erstein
67
678
Strasbourg
68
682
Colmar-Ribeauvillé
68
684
Mulhouse
68
686
Thann-Guebwiller
69
692
Villefranche-sur-Saône
70
701
Lure
70
702
Vesoul
71
711
Autun
71
712
Chalon-sur-Saône
71
713
Charolles
71
714
Louhans
71
715
Mâcon
72
721
La Flèche
72
722
Mamers
73
731
Albertville
73
732
Chambéry
73
733
Saint-Jean-de-Maurienne
74
742
Bonneville
74
744
Thonon-les-Bains
76
763
Rouen
77
771
Meaux
77
772
Melun
77
773
Provins
77
774
Fontainebleau
77
775
Torcy
78
781
Mantes-la-Jolie
78
782
Rambouillet
78
783
Saint-Germain-en-Laye
79
791
Bressuire
79
792
Niort
79
793
Parthenay
80
802
Amiens
80
803
Montdidier
80
804
Péronne
81
811
Albi
81
812
Castres
82
821
Castelsarrasin
82
822
Montauban
83
833
Brignoles
85
851
Fontenay-le-Comte
86
861
Châtellerault
86
862
Montmorillon
86
863
Poitiers
87
871
Bellac
87
872
Limoges
87
873
Rochechouart
88
883
Saint-Dié-des-Vosges
89
891
Auxerre
89
892
Avallon
89
893
Sens
90
901
Belfort
91
912
Evry
95
953
Pontoise
971
9711
Basse-Terre
971
9712
Pointe-à-Pitre
974
9741
Saint-Denis
974
9742
Saint-Pierre
974
9743
Saint-Benoît
974
9744
Saint-Paul
Espèce caprine :
Numéro de département
Code arrondissement
Nom de l'arrondissement
1
11
Belley
1
12
Bourg-en-Bresse
1
14
Nantua
3
31
Montluçon
3
32
Moulins
4
44
Forcalquier
5
51
Briançon
5
52
Gap
6
62
Nice
7
71
Largentière
7
72
Privas
7
73
Tournon-sur-Rhône
9
91
Foix
9
92
Pamiers
11
111
Carcassonne
12
121
Millau
12
122
Rodez
12
123
Villefranche-de-Rouergue
13
131
Aix-en-Provence
13
132
Arles
14
143
Lisieux
16
161
Angoulême
16
162
Cognac
16
163
Confolens
18
181
Bourges
18
182
Saint-Amand-Montrond
18
183
Vierzon
21
211
Beaune
22
222
Guingamp
22
224
Saint-Brieuc
23
231
Aubusson
23
232
Guéret
24
241
Bergerac
24
242
Nontron
24
243
Périgueux
24
244
Sarlat-la-Canéda
26
261
Die
26
262
Nyons
26
263
Valence
29
291
Brest
29
293
Morlaix
30
301
Alès
30
302
Nîmes
30
303
Le Vigan
31
311
Muret
31
312
Saint-Gaudens
31
313
Toulouse
32
322
Condom
34
341
Béziers
34
342
Lodève
35
351
Fougères-Vitré
35
352
Redon
35
353
Rennes
35
354
Saint-Malo
36
361
Le Blanc
36
362
Châteauroux
36
363
La Châtre
36
364
Issoudun
37
371
Chinon
37
372
Tours
37
373
Loches
38
381
Grenoble
38
382
La Tour-du-Pin
38
383
Vienne
41
411
Blois
41
412
Vendôme
41
413
Romorantin-Lanthenay
42
421
Montbrison
42
422
Roanne
42
423
Saint-Etienne
43
431
Brioude
43
432
Le Puy-en-Velay
43
433
Yssingeaux
44
442
Nantes
44
443
Saint-Nazaire
44
445
Châteaubriant-Ancenis
45
451
Montargis
46
461
Cahors
46
462
Figeac
46
463
Gourdon
47
472
Marmande
47
473
Villeneuve-sur-Lot
48
481
Florac
48
482
Mende
49
491
Angers
49
492
Cholet
49
493
Saumur
49
494
Segré
50
501
Avranches
53
531
Château-Gontier
53
532
Laval
53
533
Mayenne
54
542
Lunéville
55
552
Commercy
56
561
Lorient
56
562
Pontivy
56
563
Vannes
57
575
Sarrebourg-Château-Salins
57
576
Sarreguemines
57
577
Thionville
58
583
Nevers
61
611
Alençon
63
633
Issoire
63
635
Thiers
64
641
Bayonne
64
642
Oloron-Sainte-Marie
64
643
Pau
65
653
Tarbes
66
663
Prades
67
673
Molsheim
69
691
Lyon
69
692
Villefranche-sur-Saône
71
711
Autun
71
712
Chalon-sur-Saône
71
713
Charolles
71
714
Louhans
71
715
Mâcon
72
721
La Flèche
73
731
Albertville
73
732
Chambéry
74
741
Annecy
74
742
Bonneville
74
744
Thonon-les-Bains
79
791
Bressuire
79
792
Niort
79
793
Parthenay
81
811
Albi
81
812
Castres
82
821
Castelsarrasin
82
822
Montauban
83
833
Brignoles
84
843
Carpentras
86
861
Châtellerault
86
862
Montmorillon
86
863
Poitiers
87
871
Bellac
87
873
Rochechouart
88
883
Saint-Dié-des-Vosges
10 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050063522
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com