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Texte réglementaire

Arrêté du 22 juillet 2024

Numéro
Date du texte
22 juillet 2024
Articles
4
Article 1

Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :

DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT

JUSQU'AU 31 AOÛT 2024

LISTE DES COMMUNES,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE COOPÉRATION

INTERCOMMUNALE

À FISCALITE PROPRE,

DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

DE SANTÉ

ET DES ÉTABLISSEMENTS

PUBLICS SOCIAUX

ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT

À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE DOL-DE-BRETAGNE

EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE DOL-DE-BRETAGNE

G2A EHPAD -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE DOL-DE-BRETAGNE

SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE FOUGERES

EHPAD RES VAL DE CHEVRE

LA BOUEXIERE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE FOUGERES

ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL

BELLEVUE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE GUICHEN

EHPAD RES BEL AIR

VAL D'ANAST - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE GUICHEN

EHPAD RES DE L'YZE

CORPS-NUDS - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTFORT

EHPAD GRANDS JARDINS

MONTAUBAN -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTFORT

EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE MONTFORT

FAM GOANAG ST MEEN -AH

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON

EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON

EHPAD LES AJONCS D'OR

ALLAIRE - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON

EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE REDON

EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE

EHPAD CHATEAUGIRON -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE

EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE

EHPAD RETIERS -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE VITRE

EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

93 - SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE

PIERREFITTE-SUR-SEINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

DE SAINT-DENIS

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juin 2024

Art. null, Art. null

La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050067595

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