法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 7 août 2024

Numéro
Date du texte
7 août 2024
Articles
4
Article 1

Le consul général de France à Melbourne exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

3° La délivrance des laissez-passer ;

4° Le recueil des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité et de passeports temporaires ;

5° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

6° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;

7° La délivrance de certificats d'existence ;

8° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ;

9° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ;

10° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

11° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

Article 2

Le consul général de France à Sydney est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Melbourne telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article 4

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Melbourne et le consul général de France à Sydney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 août 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050087295

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com