Article 1
Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 juillet 2024
Article 2
Les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction d'y pénétrer, seront rendues apparentes conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine délivre les autorisations d'accès en zone protégée.
Article 4
Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 juillet 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000050087930
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