ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, AUTORITÉS INDÉPENDANTES, INSTITUTIONS, RATTACHÉS AU PRÉSENT ACCORD Structures OPERATEURS EP Ecole nationale de la magistrature EP Ecole nationale de l'administration pénitentiaire EP Agence publique pour l'immobilier de la justice AI Conseil constitutionnel AI Grande chancellerie de la Légion d'honneur EP Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé
ANNEXE 2 TABLEAU DES PRESTATIONS DES COUVERTURES COLLECTIVES COMPLÉMENTAIRE ET ADDITIONNELLES Garanties complémentaires Option additionnelle 1 Garanties Variante A Variante B Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 60 % de l'assiette de rémunération 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant 90 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par an) / 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui Garanties complémentaires Option additionnelle 2 Garanties Variante C Variante D Incapacité temporaire de travail (ITT) Maladie ordinaire / 80 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération Longue malade / Grave maladie 1re année 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 100 % de l'assiette de rémunération 2e et 3e année 80 % de l'assiette de rémunération 85 % de l'assiette de rémunération 90 % de l'assiette de rémunération Congé longue durée / 80 % de l'assiette de rémunération 80 % de l'assiette de rémunération Invalidité Capital Invalidité Permanente et Absolue / 70 % de l'assiette de rémunération 180 % de l'assiette de rémunération Rente invalidité 1re catégorie 50 % de l'assiette de rémunération / / 2e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération / / 3e catégorie 80 % de l'assiette de rémunération, majorée de 40 % pour tiers aidant / / Décès Capital 1 année de rémunération 170 % de l'assiette de rémunération 280 % de l'assiette de rémunération Capital Education / 3 PMSS / enfant à charge 3 PMSS / enfant à charge Double effet / 1,5 PMSS / enfant à charge 1,5 PMSS / enfant à charge Rente de survie pour enfant handicapé (par an) / 0,6 PMSS / enfant à charge 0,6 PMSS / enfant à charge Frais d'obsèques / 1 PMSS 1,5 PMSS Autres garanties Téléassistance / Oui Oui Assistance perte d'autonomie / Oui Oui Assistance tiers-aidant / Oui Oui
ANNEXE 3 Précisions sur les éléments constitutifs de l'assiette de rémunération Réglementaire décret 2010 modifié CMO supérieur à 3 mois Réglementaire décret 2010 modifié Garanties complémentaires et additionelles prévoyance CLM inférieur à un an CLM supérieur à un an CLD Éléments de rémunération CMO inférieur à 3 mois CMO supérieur à 3 mois Garanties additionnelles option 1 (80 %) Garanties additionnelles option 2 (100 %) CLM inférieur à un an CLM supérieur à un an Prévoyance socle 1re année Prévoyance socle après la 1re année Garanties additionnnelles option 1 (85 %) Garanties additionnelles option 2 (90 %) Congé longue durée (garanties additionnelles) TIB 100 % 50 % + 30 % + 50 % 100 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 % Primes fonctionnelles récurentes (notamment IFSE, ICP, prime modulable) 100 % 50 % + 30 % + 50 % 33 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 % PSS 100 % 100 % 0 % 0 % 33 % 60 % 100 % 80 % + 5 % + 10 % 80 %
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